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§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 61615

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61615
Numéro NOR : CETATEXT000007634027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;61615 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Exécution d'un travail public - Marchés passés par un office public d'H - L - M - Construction de logement.

17-03-02-03-02-03, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats administratifs.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Marchés passés entre un entrepreneur et un Office public d'H - L - M - pour la construction de logements - Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Responsabilité envers l'entrepreneur pour défaut de surveillance exercée sur celui-ci.

39-06-01-04-04-02 La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 61615
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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