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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 68093

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68093
Numéro NOR : CETATEXT000007637534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;68093 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - Responsabilité du département - Chemins départementaux - Action récursoire.

135-03-04-05, 60-03-02, 67-02-05-02 Rejet de l'action récursoire formée contre l'Etat par un département condamné à indemniser un particulier à la suite d'un accident survenu sur un chemin départemental et causé par un camion appartenant au département, conduit par un agent des Ponts et Chaussées. Si cet agent utilisait irrégulièrement le camion, en le conduisant alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire des poids lourds, cette faute quelque grave qu'elle ait été, a été commise à l'occasion de l'exécution de travaux exécutés pour le compte et sous l'autorité du département.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Personnels ou matériels d'une collectivité mis à la disposition d'une autre - Chemins départementaux.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou collectivité locale.

Références :


1. Cf. CE Section 1960-10-28 Ministre des Travaux publics et des transports c/ commune de Ricamarie, p. 576.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 68093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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