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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67516

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67516
Numéro NOR : CETATEXT000007639322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;67516 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction.

39-06-01 Sinistré ayant demandé la condamnation de l'Association syndicale, celle-ci a mis notamment en cause les entrepreneurs et architectes. Sinistré ayant ensuite directement mis en cause les entrepreneurs. Le tribunal ayant mis l'association hors de cause et ordonné une expertise sur les autres conclusions des parties, ne pouvait décider que l'expertise aurait lieu en présence des architectes qui n'ayant été appelés que par l'A.S.R. à titre subsidiaire n'étaient plus en cause dès lors que celle-ci ne l'était plus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 67516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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