| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67516
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 67516
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction.
39-06-01 Sinistré ayant demandé la condamnation de l'Association syndicale, celle-ci a mis notamment en cause les entrepreneurs et architectes. Sinistré ayant ensuite directement mis en cause les entrepreneurs. Le tribunal ayant mis l'association hors de cause et ordonné une expertise sur les autres conclusions des parties, ne pouvait décider que l'expertise aurait lieu en présence des architectes qui n'ayant été appelés que par l'A.S.R. à titre subsidiaire n'étaient plus en cause dès lors que celle-ci ne l'était plus.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 67516Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67516.19670203
