| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 63262 et 66129

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63262;66129
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Exonération des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

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Références :

CGI 1398 bis
Décret du 27 avril 1961
LOI 54-417 du 14 août 1954 art. 35
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 106
LOI 63-156 du 23 février 1963 art. 77

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 66130 Ministre des Finances c/ Sieur Jacquier

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 63262;66129
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63262.19670210