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§ France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 63262 et 66129

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63262;66129
Numéro NOR : CETATEXT000007610319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;63262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions permanentes - Exonération des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 66130 Ministre des Finances c/ Sieur Jacquier


Texte :

Références :

CGI 1398 bis
Décret 1961-04-27
LOI 54-417 1954-08-14 art. 35
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 1
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 106
LOI 63-156 1963-02-23 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 63262;66129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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