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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 15 février 1967, 61668 et 61830

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61668;61830
Numéro NOR : CETATEXT000007638464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-15;61668 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Ministre intéressé - Cas où il y a plusieurs "ministres intéressés".

54-08-01-01 Jugement ayant condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables d'une inondation "pour un sixième au titre du ministère des Travaux publics" et "pour un sixième au titre du ministère de l'Agriculture. Le ministre des Travaux publics ayant limité les conclusions de son appel à la partie du dispositif concernant son ministère, les conclusions du ministre de l'Agriculture tendant à obtenir décharge de la condamnation prononcée au titre de son département, et qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel sont tardives et par suite irrecevables.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1967, n° 61668;61830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 15/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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