| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 15 février 1967, 61668 et 61830

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 61668;61830
Date de la décision : 15/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Ministre intéressé - Cas où il y a plusieurs "ministres intéressés".

54-08-01-01 Jugement ayant condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables d'une inondation "pour un sixième au titre du ministère des Travaux publics" et "pour un sixième au titre du ministère de l'Agriculture. Le ministre des Travaux publics ayant limité les conclusions de son appel à la partie du dispositif concernant son ministère, les conclusions du ministre de l'Agriculture tendant à obtenir décharge de la condamnation prononcée au titre de son département, et qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel sont tardives et par suite irrecevables.

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Références :

Code civil 1154

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1967, n° 61668;61830
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61668.19670215