| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 00060
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 00060
Date de la décision : 17/02/1967
Sens de l'arrêt : Connexité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Connexité
Analyses
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration d'utilité publique.
17-05-01-03 Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : - Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. - Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.
Références :
Décret du 27 décembre 1960
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 ter al. 1, al. 6, al. 7, al. 8, art. 2 bis
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1967, n° 00060Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:00060.19670217
