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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 00060

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Sens de l'arrêt : Connexité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Connexité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00060
Numéro NOR : CETATEXT000007638168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;00060 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration d'utilité publique.

17-05-01-03 Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : - Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. - Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.


Texte :

Références :

Décret 1960-12-27
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 ter al. 1, al. 6, al. 7, al. 8, art. 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 00060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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