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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 63377

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63377
Numéro NOR : CETATEXT000007638850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;63377 ?

Analyses :

12 - RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

12, 17-03-02-05-01, 67-02-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité d'une Compagnie d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compagnie d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - Compétence juridictionnelle - Assureur de l'auteur du dommage - Responsabilité vis-à-vis de la victime.

Références :


1. Cf. Seguin, 1961-05-08, p. 307


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 63377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

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