| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 63377

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 63377
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

12 - RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

12, 17-03-02-05-01, 67-02-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité d'une Compagnie d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compagnie d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - Compétence juridictionnelle - Assureur de l'auteur du dommage - Responsabilité vis-à-vis de la victime.

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Références :

1.

Cf. Seguin, 1961-05-08, p. 307

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 63377
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63377.19670222