| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 68730

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68730
Date de la décision : 24/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet opposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Opposition

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Accords internationaux - Défense commune.

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Références :

ACCORD du 13 juin 1952 Mémorandum d'accord franco-américain
CGI 1917 CGI 1915-2
Constitution du 27 octobre 1946 art. 26, art. 28
LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 73

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1967, n° 68730
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68730.19670224