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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 68730

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet opposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68730
Numéro NOR : CETATEXT000007610334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-24;68730 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Accords internationaux - Défense commune.


Texte :

Références :

ACCORD 1952-06-13 Mémorandum d'accord franco-américain
CGI 1917 CGI 1915-2
Constitution 1946-10-27 art. 26, art. 28
LOI 52-401 1952-04-14 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1967, n° 68730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. BANDET
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 24/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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