| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 62318, 64368 et 65569

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62318;64368;65569
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente.

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Références :

CGI 1473

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 62318;64368;65569
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62318.19670426