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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 62318, 64368 et 65569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62318;64368;65569
Numéro NOR : CETATEXT000007611387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;62318 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C - G - I - ] - Notion d 'établissement exploité pour la vente.


Texte :

Références :

CGI 1473


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 62318;64368;65569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/04/1967

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