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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 26 avril 1967, 68925

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68925
Numéro NOR : CETATEXT000007638497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;68925 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Créances des caisses supérieures à l'indemnité mise à la charge du tiers auteur de l'accident.

60-05-04 La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des sommes dues pour le préjudice moral et les pertes de revenus consécutifs à l'accident. Dans les cas où la créance des caisses est supérieure à l'indemnité mise à la charge du tiers auteur de l'accident, cette indemnité doit être entièrement affectée au remboursement, d'une part des arrérages de rente échus dont les caisses apportent justification et d'autre part des arrérages à échoir au fur et à mesure de leur versement.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 68925
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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