| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 64748

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 64748
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables.

39-03, 39-06-02 Le cahier des charges ayant laissé à l'entrepreneur le soin d'opter entre deux procédés pour l'exécution de canalisations, l'indemnité mise à la charge de ce dernier en réparation des malfaçons constatées doit être calculée sur la base de la dépense correspondant au moins onéreux des procédés prévus au marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Réparation de malfaçons imputables à l'entrepreneur.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 64748
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64748.19670505