24/05/1967 | FRANCE | N°72081
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 24 mai 1967, 72081
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 72081
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.
54-03-03-02 La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à la réformation dudit jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat. Sursis accordé.
Références :
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 72081Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72081.19670524
