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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 55379

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Sens de l'arrêt : Requête rayée du registre du secrétariat du contentieux du conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55379
Numéro NOR : CETATEXT000007637486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;55379 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Protocole judiciaire franco-algérien.

01-01-02-04, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant l'indépendance de l'Algérie, à l'encontre d'un fonctionnaire servant en Algérie, ne peut être considéré comme intéressant l'Etat français, même si le fonctionnaire intéressé appartient à un cadre métropolitain ou ayant vocation à y être intégré [1]. Appel d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1961 : le Conseil d'Etat ordonne la radiation de l'affaire.

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence - Conséquences de l'indépendance - Notion d'affaire intéressant l'Etat français - Fonctionnaire d'un cadre métropolitain.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Notion d'affaire intéressant l'Etat français - Ordre de reversement délivré par le Trésor algérien avant l'indépendance.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Généralités - Radiation d'une affaire d'Algérie.

Références :


1. Cf. dans la même affaire la demande d'interprétation du 23 novembre 1966, T. p. 845


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 62-1020 1962-08-29
Protocole judiciaire 1962-08-28 Gouvernement de la République française / Exécutif provisoire algérien art. 17 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 55379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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