Synthèse
Formation :
10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 63478
Date de la décision :
13/07/1967Sens de l'arrêt :
Annulation rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.
01-01-01 La décision d'un maire de réquisitionner une maison au profit des troupes allemandes ne se détache pas des décisions prises par les autorités d'occupation et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [1].
- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte pris en exécution d'une décision des autorités allemandes d'occupation - Réquisition.
17-01-01, 59 Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître de demandes d'indemnité relatives aux fautes de service qu'aurait commises un maire en réquisitionnant une maison au profit des troupes allemandes : décision du maire non détachable des décisions prises par les autorités d'occupation dont le maire ne faisait qu'assurer l'exécution [1].
59 REQUISITIONS - Réquisitions pour les Allemands - Contentieux - Faute de service.
Références :
1.
Cf. Société Le Palais de la Nouveauté, 1953-06-24, p. 317
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1967, n° 63478Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63478.19670713