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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 juillet 1967, 63478

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63478
Numéro NOR : CETATEXT000007636073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;63478 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.

01-01-01 La décision d'un maire de réquisitionner une maison au profit des troupes allemandes ne se détache pas des décisions prises par les autorités d'occupation et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte pris en exécution d'une décision des autorités allemandes d'occupation - Réquisition.

17-01-01, 59 Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître de demandes d'indemnité relatives aux fautes de service qu'aurait commises un maire en réquisitionnant une maison au profit des troupes allemandes : décision du maire non détachable des décisions prises par les autorités d'occupation dont le maire ne faisait qu'assurer l'exécution [1].

59 REQUISITIONS - Réquisitions pour les Allemands - Contentieux - Faute de service.

Références :


1. Cf. Société Le Palais de la Nouveauté, 1953-06-24, p. 317


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 63478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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