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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 11 octobre 1967, 66237

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66237
Numéro NOR : CETATEXT000007637817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;66237 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - -.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVANT SE FONDER SUR CE QU'UN ARRETE PREFECTORAL REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT INTERVENU, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D 'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRETE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS, ALORS QUE L'ARRETE REFUSANT LE PERMIS A FAIT L 'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL NE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - - * RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

LE JUGEMENT DE NON-LIEU NE TROUVE PAS DAVANTAGE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE LE SURSIS NE PEUT EXCEDER DEUX ANS : EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT ACCORDE LE PERMIS DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UN RETRAIT DE LA DECISION DE SURSIS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE LEDIT SURSIS N'ETAIT EN EFFET PAS DEVENU SANS OBJET.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * ABSENCE DE NON LIEU A STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DE SURSIS A STATUER.

SOCIETE REQUERANTE SE BORNANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDER A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NE REPRENANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE SURSIS QU'A TITRE SECONDAIRE. AFFAIRE NON EN L'ETAT. ANNULATION DU JUGEMENT ET RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-21 SOCIETE FRANCAISE DES MINES DE SENTEIN


Texte :

Références :

Décret1463 1958-12-31 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 66237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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