| France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 11 octobre 1967, 66237
Synthèse
Formation : 1 10 ssrNuméro d'arrêt : 66237
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident
Analyses
TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVANT SE FONDER SUR CE QU'UN ARRETE PREFECTORAL REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT INTERVENU, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D 'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRETE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS, ALORS QUE L'ARRETE REFUSANT LE PERMIS A FAIT L 'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL NE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCE.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - - * RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LE JUGEMENT DE NON-LIEU NE TROUVE PAS DAVANTAGE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE LE SURSIS NE PEUT EXCEDER DEUX ANS : EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT ACCORDE LE PERMIS DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UN RETRAIT DE LA DECISION DE SURSIS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE LEDIT SURSIS N'ETAIT EN EFFET PAS DEVENU SANS OBJET.
SOCIETE REQUERANTE SE BORNANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDER A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NE REPRENANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE SURSIS QU'A TITRE SECONDAIRE. AFFAIRE NON EN L'ETAT. ANNULATION DU JUGEMENT ET RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [RJ1].
Références :
Décret1463 du 31 décembre 1958 ART. 24
CONF. Conseil d'Etat 1966-10-21 SOCIETE FRANCAISE DES MINES DE SENTEIN
Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 66237Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66237.19671011
