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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 72063

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Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72063
Numéro NOR : CETATEXT000007638684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;72063 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater - [2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.

28-04-07[1], 28-08 L'élection d'un maire non contestée dans les délais impartis par le Code est définitive et la circonstance que la composition du Conseil municipal a été ultérieurement modifiée ne peut rouvrir les délais.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des protestations - Délais - Election du maire.

28-04-07[2], 28-08-03 La démission acceptée d'un adjoint rend sans objet les conclusions concernant son élection [1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu à statuer - Démission acceptée d'un adjoint.

Références :


1. Cf. Elections de Cumières, 1908-12-29, p. 1111


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 61, 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1967, n° 72063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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