| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 67433
Synthèse
Formation : 11 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 67433
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01-02 Une délibération d'un conseil municipal qui aurait méconnu les engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession, n'entrant pas dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit par arrêté du préfet en vertu des articles 42 et 44 du Code de l'administration communale, c'est à bon droit que ladite délibération a été directement portée devant le Tribunal administratif, juge du contrat. Le traité de concession réservant en l'espèce au préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire, le Tribunal administratif, juge du contrat, a excédé les limites de sa compétence en prononçant lui-même cette déchéance, aux lieu et place du préfet [1].
39-04-05, 39-08-03 Le traité de concession réservant en l'espèce au Préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire, le Tribunal administratif juge du contrat, a excédé les limites de sa compétence en prononçant lui-même cette déchéance, aux lieu et place du Préfet [2].
Références :
Code de l'administration communale 42, 44
1.
Cf. Elections municipales d'Aix-en-Provence, assemblée, 1967-01-13, p. 16. 2.
Cf. Ville de Toulon, 1923-01-26, p. 85
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 67433Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67433.19671122
