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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 67433

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67433
Numéro NOR : CETATEXT000007637774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;67433 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession.

16-02-01-01-02 Une délibération d'un conseil municipal qui aurait méconnu les engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession, n'entrant pas dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit par arrêté du préfet en vertu des articles 42 et 44 du Code de l'administration communale, c'est à bon droit que ladite délibération a été directement portée devant le Tribunal administratif, juge du contrat. Le traité de concession réservant en l'espèce au préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire, le Tribunal administratif, juge du contrat, a excédé les limites de sa compétence en prononçant lui-même cette déchéance, aux lieu et place du préfet [1].

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance - Autorité compétente pour la prononcer en vertu du traité de concession.

39-04-05, 39-08-03 Le traité de concession réservant en l'espèce au Préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire, le Tribunal administratif juge du contrat, a excédé les limites de sa compétence en prononçant lui-même cette déchéance, aux lieu et place du Préfet [2].

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge - Pouvoir du juge du contrat lorsqu'une clause du traité de concession réserve au Préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire.

Références :


1. Cf. Elections municipales d'Aix-en-Provence, assemblée, 1967-01-13, p. 16. 2. Cf. Ville de Toulon, 1923-01-26, p. 85


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 42, 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 67433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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