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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 69187

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69187
Numéro NOR : CETATEXT000007639629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;69187 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence - Possibilité pour l'acquéreur d'un immeuble de se prévaloir de l'ordonnance d'expulsion obtenue par son auteur.

17-04-01-01 La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1]. Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Refus de concours de la force publique - Question préjudicielle.

37-05-01 La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1].

RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Injonction de saisir la juridiction compétente.

54-04 Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre. L'injonction de saisir la juridiction compétente est adressée au demandeur de première instance et non au ministre [2].

Références :


1. Cf. Connault, 1955-01-07, p. 7. 2. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Frécault, 43731, 1961-01-25


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 69187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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