Synthèse
Formation :
10 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 69187
Date de la décision :
01/12/1967Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence - Possibilité pour l'acquéreur d'un immeuble de se prévaloir de l'ordonnance d'expulsion obtenue par son auteur.
17-04-01-01 La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1]. Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre.
- RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Refus de concours de la force publique - Question préjudicielle.
37-05-01 La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1].
- RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Injonction de saisir la juridiction compétente.
54-04 Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre. L'injonction de saisir la juridiction compétente est adressée au demandeur de première instance et non au ministre [2].
Références :
1.
Cf. Connault, 1955-01-07, p. 7. 2.
Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Frécault, 43731, 1961-01-25
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 déc. 1967, n° 69187Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69187.19671201