| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 59837

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 59837
Date de la décision : 13/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.

17-03-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi.

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Références :

Décret du 21 avril 1949
Loi du 26 décembre 1961 art. 4
Ordonnance du 21 avril 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1967, n° 59837
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59837.19671213