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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 70891

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70891
Numéro NOR : CETATEXT000007637477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;70891 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une ville.

67-01-01-01 Le comblement d'une anse de la rade de Brest par la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne pour le compte de la ville de Brest et en vue de la création d'une zone industrielle est un travail public [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - Dommages permanents - Dommage anormal et spécial.

67-02-02 Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d'une anse de la rade de Brest pour la création d'une zone industrielle présente à l'égard de l'exploitant de ce café qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Dommage prévisible.

67-02-04-01-02, 67-03-04 Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d'une anse pour la création d'une zone industrielle présente à l'égard de l'exploitant du café, qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité. Propriétaire d'un café ayant ajouté une salle de bal à ses activités antérieures alors que les travaux qui ont porté préjudice à son exploitation étaient déjà décidés. Préjudice non indemnisable.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Comblement d'une anse.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE ET DE LA VILLE DE BREST, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE A SUPPORTER LA Y... DES TRAVAUX DESTINES A PROTEGER DE LA VASE, A LA SUITE DU COMBLEMENT DE L'ANSE DU VIEUX SAINT-MARC A BREST, L'ETABLISSEMENT DU SIEUR
X...
ET A PAYER AUDIT SIEUR X... 15 288 F EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON ETABLISSEMENT, LA VILLE DE BREST ETANT CONDAMNEE A GARANTIR CES CONDAMNATIONS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PREJUDICE IMMOBILIER : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE ET LA VILLE DE BREST ENTENDENT SOUTENIR QUE CERTAINS DES TRAVAUX PREVUS PAR L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DETERMINER LES MESURES PROPRES A REMEDIER AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR BASTARD A LA SUITE DU COMBLEMENT DE L'ANSE DU VIEUX SAINT-MARC SONT INUTILES, ELLES N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, CELLES-CI DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LE PREJUDICE COMMERCIAL : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR LE SIEUR X... AVAIT, AVANT LES TRAVAUX DE COMBLEMENT DE L'ANSE DU VIEUX SAINT-MARC, UNE CLIENTELE DE PECHEURS ET DE BAIGNEURS QU'ATTIRAIT LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT AU BORD DE LA MER ; QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT A ELOIGNE CETTE CLIENTELE ET A, PAR LA-MEME, ENTRAINE UNE REDUCTION IMPORTANTE DES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE PREJUDICE AINSI SUBI, QUI NE RESULTE PAS DE MODIFICATIONS DE LA CIRCULATION GENERALE, MAIS DE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A L'EGARD DE LAQUELLE LE SIEUR X... A LA QUALITE NON D'USAGER, MAIS DE TIERS, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ; QU'IL OUVRE DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CE DERNIER ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'EXPERTISE FOURNIT POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LA DIMINUTION DES BENEFICES DU SIEUR X... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA ZONE INDUSTRIELLE AIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SENSIBLEMENT CES ELEMENTS EN 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE, FAUTE D'ETRE CERTAIN, NE POUVAIT ETRE INDEMNISE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A DIRECTEMENT TENU COMPTE NI DE LA SUPPRESSION DE LA PORTE DE SECOURS DE LA SALLE DE BAL NI D'UNE PERTE DE RECETTES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES CABINES DE BAINS ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DU CARACTERE EVENTUEL DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CONDAMNATION DE CETTE PORTE ET DU FAIT QUE PAR SUITE DU DEFAUT D'AUTORISATION D'UTILISER LE DOMAINE PUBLIC, LA SUPPRESSION DES CABINES DE BAIN NE POUVAIT DONNER DROIT A INDEMNITE, NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
CONS., EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORSQUE LE SIEUR X... A AJOUTE L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE BAL A SES ACTIVITES ANTERIEURES, LES TRAVAUX DE COMBLEMENT DE L'ANSE DU VIEUX SAINT-MARC ETAIENT DEJA DECIDES SINON ENTREPRIS ; QU'IL LUI APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE AINSI CREEE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE ET LA VILLE REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE QUE LE SIEUR X... AURAIT SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE SA SALLE DE BAL N'EST PAS INDEMNISABLE ; QUE LA PERTE DE BENEFICES CONSECUTIVE A LA FERMETURE DE LA SALLE DE BAL MISE A TORT A LA Y... DE LA SOCIETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIT ETE EVALUEE A LA SOMME GLOBALE DE 6 368 F POUR LES DEUX EXERCICES 1963 ET 1964 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RAMENER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SIEUR X... AU TITRE DE SON PREJUDICE COMMERCIAL A LA SOMME DE 5 880 F ;
INDEMNITE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE, ET SUBSIDIAIREMENT LA VILLE DE BREST, ONT ETE CONDAMNEES A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE RAMENEE A LA SOMME DE CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGTS F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA Y... DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 70891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

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