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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 mars 1968, 70727

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70727
Numéro NOR : CETATEXT000007636624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;70727 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions annulées.

18-03 Officier de police mis en congé spécial dont la demande de réintégration a été rejetée et qui demande la réparation du préjudice résultant de son admission anticipée à la retraite. Le préjudice invoqué étant apparu dans toute son étendue dès la notification de l'arrêté le plaçant en position de congé spécial, le ministre était fondé à lui opposer la déchéance quadriennale. Requérant ne pouvant invoquer la circonstance que des décisions du même jour mettant en congé spécial certains de ses collègues, ont été annulées par le Conseil d'Etat, pour se prévaloir des dispositions de la loi du 30 mai 1962 relative au point de départ de la déchéance quadriennale. Tribunal administratif ayant à tort rejeté au fond les conclusions à fin d'indemnité du requérant auxquelles le ministre avait opposé la déchéance quadriennale, annulation de son jugement en tant qu'il ne s'est pas borné à décider qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Contentieux.

36-05-04 Officier de police mis en congé spécial à qui la réintégration a été refusée et demandant réparation du préjudice né de son admission anticipée à la retraite : déchéance quadriennale encourue en l'espèce, le préjudice étant apparu dans toute son étendue dès réception de la notification de l'arrêté de mise en congé spécial. Circonstance que le Conseil d'Etat a annulé des décisions du même jour concernant certains collègues de l'intéressé sans influence. Non-lieu à statuer sur la demande, et non rejet au fond comme le Tribunal administratif l'a jugé.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Circonstances entraînant le non-lieu - Opposition de la déchéance quadriennale.

54-05-05 Officier de police mis en congé spécial dont la demande de réintégration a été rejetée et qui demande la réparation du préjudice résultant de son admission anticipée à la retraite. Tribunal administratif ayant à tort rejeté au fond, les conclusions à fin d'indemnité du requérant, auxquelles le ministre avait opposé la déchéance quadriennale, annulation de son jugement en tant qu'il ne s'est pas borné à décider qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A PORT-NAVALO EN ARZON MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL ; VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ; VU LES LOIS DU 29 JANVIER 1831 ET DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT ... TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVA^T A CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'ONT PU, FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961, LE SIEUR X... A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1961 ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 8 JANVIER 1963 ; QUE LA DATE SUSMENTIONNEE D'ADMISSION A LA RETRAITE DU SIEUR X... A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 8 JANVIER 1964,PUIS AU 8 JANVIER 1965, PAR LES ARRETES DU 15 DECEMBRE 1961 ET DU 23 MARS 1964 ;
CONSIDERANT QU'EN REJETANT, PAR UNE DECISION IMPLICITE, LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE MINISTRE S'EST BORNE A CONFIRMER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE, DANS UN SENS FAVORABLE AU REQUERANT, PAR LES ARRETES SUSMENTIONNES DES 15 DECEMBRE 1961 ET 23 MARS 1964 ; QUE, PAR SUITE, LE PREJUDICE CAUSE AU SIEUR CORCHUAN Z... PAR SA MISE EN CONGE SPECIAL QUE PAR SON ADMISSION ANTICIPEE A LA RETRAITE EST APPARU DANS TOUTE SON ETENDUE DES LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1961, A LAQUELLE LEDIT ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1961 A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 30 MAI 1962, LORSQUE LE PREJUDICE TROUVE SA SOURCE DANS UNE DECISION ILLEGALE, LE DELAI DE DECHEANCE NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DE L'ANNULATION, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LA DECISION QUI EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE A ETE ANNULEE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE DES ARRETES DU MEME JOUR QUE L'ARRETE SUSVISE DU 4 SEPTEMBRE 1961, PAR LESQUELS LE MINISTRE A PLACE D'AUTRES OFFICIERS DE POLICE EN POSITION DE CONGE SPECIAL, AIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA LOI PRECITEE DU 30 MAI 1962, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1961, DANS LEQUEL LE PREJUDICE INVOQUE TROUVE SA SOURCE, N'A PAS ETE ANNULE ET NE PEUT D'AILLEURS PLUS L'ETRE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES DOMMAGES QUE LUI ONT CAUSES SA MISE EN CONGE SPECIAL ET SON ADMISSION ANTICIPEE A LA RETRAITE DOIT ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE 1 1961, QUE C'EST SEULEMENT LE 25 AOUT 1965 QUE LE REQUERANT A, POUR LA PREMIERE FOIS, DEMANDE LA REPARATION DESDITS DOMMAGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE A PU VALABLEMENT OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE SUSMENTIONNEE ; QUE LE MINISTRE AYANT OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS CETTE DECHEANCE DANS DES OBSERVATIONS EN DEFENSE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 21 AVRIL 1966, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUE LE SIEUR X... AVAIT INTRODUITE DEVANT LEDIT TRIBUNAL LE 31 DECEMBRE 1965 AUX FINS QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PRONONCER SUR LE MERITE DESDITES CONCLUSIONS, LE REQUERANT EST DU MOINS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME MAL FONDEES, AU LIEU DE SE BORNER A DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'AYANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LADITE DEMANDE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 14 JUIN 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR CORCHUAN Y... AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 31 DECEMBRE 1965 SOUS LE N° 8815, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LADITE DEMANDE. ARTICLE 2 - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR L'ETAT A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... AU TITRE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARRETE SUSVISE DU 4 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15 SEPTEMBRE 1961 ET 23 MARS 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1961 ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 8 JANVIER 1965. ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES ACTES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE DU SIEUR CORCHUAN Y... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 31 DECEMBRE 1965 SOUS LE N° 8815 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 6 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1945-12-31 art. 148
Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 70727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 13/03/1968

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