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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 67878

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67878
Numéro NOR : CETATEXT000007636213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;67878 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation - Application de ces stipulations - sauf faute lourde de l'administration.

39-05, 60-01-02-02-03 Article 33 du Cahier des clauses et conditions générales des travaux de la ville de Paris, stipulant dans sa nouvelle rédaction [RJ1] que l'entrepreneur ne pourra demander une indemnité pour suspension des travaux du fait de l'administration, que dans le cas où cette suspension a duré plus d'une année sans interruption. Administration n'ayant pu en tout état de cause, s'exonérer des conséquences de sa faute lourde. En l'absence de toute faute lourde alléguée, le Tribunal administratif ne pouvait ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par l'entreprise, aucune des deux interruptions de travaux invoquée par cette dernière, n'ayant duré à elle seule plus d'une année.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Administration ne pouvant s'exonérer des conséquences de ses fautes lourdes.

Références :


1. Cf. sous l'empire de l'ancienne rédaction : ville de Paris c/ Entreprise Lemoué, 1951-02-07, p. 76


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ETABLI POUR LES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" POUR LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE DU GARAGE DE LA PREFECTURE DE POLICE, "LORSQUE, SOIT AVANT, SOIT APRES UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LES TRAVAUX SERONT AJOURNES OU SUSPENDUS, L'ENTREPRENEUR NE POURRA DEMANDER LA RESILIATION DE SON MARCHE QUE SI CET AJOURNEMENT OU CETTE SUSPENSION A RESULTE DU FAIT DE L'ADMINISTRATION ET A DURE PLUS D'UNE ANNEE SANS INTERRUPTION" ; QUE CE N'EST QUE "DANS CETTE HYPOTHESE SEULEMENT" QUE "L'ENTREPRENEUR POURRA DEMANDER EGALEMENT UNE INDEMNITE" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QU'AUCUNE INDEMNITE, SAUF FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE MAITRE DE X..., NE PEUT ETRE DUE A L'ENTREPRENEUR LORSQUE LA SUSPENSION DES TRAVAUX N'A PAS DURE SANS INTERRUPTION PLUS D'UNE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DU MARCHE SUSRAPPELE A ETE A DEUX REPRISES SUSPENDUE POUR DES PERIODES DONT AUCUNE N'A DURE PLUS D'UNE ANNEE ; QUE, PAR APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE LOURDE ALLEGUEE CONTRE L'ADMINISTRATION, AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE A LA SOCIETE POUR LE DOMMAGE QUI A PU LUI ETRE CAUSE DU FAIT DES DEUX INTERRUPTIONS EN QUESTION ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DU MARCHE, A DONNE NOTAMMENT POUR MISSION A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DES INTERRUPTIONS DE SON CHANTIER PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EST ANNULE EN TANT QU'IL A DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" DU FAIT DES INTERRUPTIONS DE SON CHANTIER PAR L'ADMINISTRATION. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 67878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1968

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