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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 66761

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66761
Numéro NOR : CETATEXT000007636131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;66761 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Mise en non-activité par retrait d'emploi hors le cas de motif disciplinaire.

48-02-03 Officier placé pour deux ans en position de non activité par retrait d'emploi au titre de l'épuration, puis maintenu dans cette position sans qu'il résulte de l'instruction que cette seconde mesure ait été prise pour motif de discipline. Période comprise entre le terme de la peine disciplinaire et la date à laquelle l'intéressé a atteint la limite d'âge de son grade, devant entrer dans le décompte des services ouvrant droit à pension proportionnelle [RJ1].

Références :


1. Cf. Nouailles, 1956-02-08, p. 66


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE DE PENSION ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LES DECRETS DES 31 AOUT 1933 ET 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-III DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, QUI AVAIT ETE DONNE AUDIT ARTICLE L. 11 PAR LE DECRET DU 23 MAI 1951, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS "2° SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICES, AUX OFFICIERS QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE" ; QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1933 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939, DISPOSE QUE : "COMPTE POUR LA RETRAITE LE TEMPS PASSE DANS LES POSITIONS SUIVANTES : NON-ACTIVITE OFFICIES ET SOUS-OFFICIERS Y... TOUS LES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE" ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X..., INGENIEUR DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, A ETE PLACE PAR DECRET EN DATE DU 7 JUILLET 1945, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, AU TITRE DE L'EPURATION ADMINISTRATIVE, CETTE SANCTION, PRONONCEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS EST VENUE A EXPIRATION A LA FIN DE CETTE PERIODE, CALCULEE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU DECRET SUSVISE A CET OFFICIER ; QUE SI, PAR UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1949, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES A MAINTENU LE SIEUR X... EN NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE AIT ETE PRISE POUR MOTIF DE DISCIPLINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 1ER JUILLET 1964, SE TROUVAIT A CETTE DATE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE ET QUE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE TERME DE LA PEINE DISCIPLINAIRE ET LE 1ER JUILLET 1964 DOIT ENTRER DANS LE DECOMPTE DES SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR LIQUIDATION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Décret 1933-08-31 art. 1 al. 1 par. 1
Décret 1939-02-22
Décret 1945-07-07
Décret 1951-05-23
Loi 1948-09-20 art. 9 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 66761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1968

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