| France, Conseil d'État, 29 mars 1968, 70227

REQUETE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PECHER ET LIGOZAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU CALVADOS POUR DESORDRES DANS DES IMMEUBLES SIS RUE D'ORIVAL ET PLATEAU DES QUATRE SONNETTES A LISIEUX CALVADOS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA GARANTIE DECENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, LE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES S'APPLIQUE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AU MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE, DU CALVADOS ET L' ENTREPRISE PECHER ET LIGOZAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES DE PREMIERE NECESSITE A LISIEUX ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1545 ET 1544 DUDIT CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES SUSMENTIONNE : "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE... AU CAS OU LE MAITRE DE Z... AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LES PROCES-VERBAUX DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE RETROAGIRONT DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE" ; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LA RECEPTION PROVISOIRE EST PRONONCEE AVEC RESERVES, NI LADITE RECEPTION PROVISOIRE, NI LA PRISE DE POSSESSION DONT ELLE A ETE EVENTUELLEMENT PRECEDEE NE FONT COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A L'EGARD DES PARTIES D'IMMEUBLES OU DES TRAVAUX SUR LESQUELS PORTENT LESDITES RESERVES ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE AVEC RESERVES ; QUE TOUTEFOIS, D'APRES LES DECLARATIONS MEMES DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL, CELLES-CI NE PORTAIENT QUE SUR CERTAINS LOGEMENTS ; QU'AINSI, A L'EGARD DESDITS LOGEMENTS, ET D'EUX SEULS, LA GARANTIE DECENNALE N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1957, DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LAQUELLE, ETANT INTERVENUE APRES L'EXECUTION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, A ETE PRONONCEE SANS RESERVE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS SUSMENTIONNES, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE REQUERANTE ETAIT DONC ENCORE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE LE 5 FEVRIER 1965, DATE A LAQUELLE L'OFFICE DEPARTEMENTAL A INTRODUIT SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
/CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LA RECEPTION PROVISOIRE ELLE-MEME A ETE PRONONCEE LE 18 AVRIL 1955, SOIT MOINS DE DIX ANS AVANT LA DATE SUSMENTIONNEE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFICE PUBLIC A PRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DE CERTAINS LOGEMENTS SUR LESQUELS PORTE LE LITIGE PLUS DE DIX ANS AVANT LA DATE PRECITEE DU 5 FEVRIER 1965, ET NOTAMMENT DES LE 28 JANVIER 1955 ; QU'A L'EGARD DE CES LOGEMENTS, ET SAUF POUR CEUX D'ENTRE EUX DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AURAIT ETE ACCOMPAGNEE DE RESERVES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ENTREPRISE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE DECENNALE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHEE A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL A ETE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'EN REVANCHE, LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE DEMEURE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE TOUS LES LOGEMENTS DONT L'OFFICE N'A PRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION QUE MOINS DE DIX ANS AVANT LA DATE SUSMENTIONNEE DU 5 FEVRIER 1965 ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS D'EVALUER LES DOMMAGES LITIGIEUX ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES DOIT ETRE LIMITEE AUX LOGEMENTS SUSMENTIONNES A L'EGARD DESQUELS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE REQUERANTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LA LISTE DESDITS LOGEMENTS ; QUE LA MISSION D'EXPERTISE DOIT ETRE COMPLETEE A CETTE FIN ;
SUR LE NOMBRE DES EXPERTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 : "L'EXPERTISE SERA FAITE PAR TROIS EXPERTS, A MOINS QUE LES PARTIES NE CONSENTENT A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE PAR UN SEUL ; IL APPARTIENDRA, EN OUTRE, AU TRIBUNAL, DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE PAR UN SEUL EXPERT, EN RAISON DE LA NATURE OU DU PEU D'IMPORTANCE DU LITIGE" ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU LITIGE OPPOSANT L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS A L'ENTREPRISE PECHER ET LIGOZAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE, SAUF ACCORD DES PARTIES POUR LA NOMINATION DE PLUSIEURS EXPERTS, L'EXPERTISE SERAIT CONFIEE A UN SEUL EXPERT ;
RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE PECHER ET LIGOZAT NE POUVANT ETRE RECHERCHEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DONT LEDIT OFFICE A, SOIT PRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION MOINS DE DIX ANS AVANT LE 5 FEVRIER 1965, SOIT PRONONCE LA RECEPTION PROVISOIRE AVEC RESERVES ;
MODIFICATION, COMME SUIT, DE LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE PECHER ET LIGOZAT :
1° L'EXPERT Y... QUELS SONT LES LOGEMENTS A L'EGARD DESQUELS LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DU CALVADOS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS,
2° L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SERA LIMITEE AUX LOGEMENTS AINSI DETERMINES ;
REFORMATION DU JUGEMENT CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION EN TANT QU'IL EST INTERVENU DANS LE LITIGE OPPOSANT L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DU CALVADOS ET L'ENTREPRISE PECHER ET LIGOZAT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE D'H.L.M. DU CALVADOS.