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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 71387

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71387
Numéro NOR : CETATEXT000007641349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;71387 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

48-02-01-01 Nouveau code applicable pour l'appréciation des droits à pensions de reversion de la veuve d'un agent décédé postérieurement au 1er décembre 1964. Application en ce qui concerne la détermination des droits à majoration pour enfants.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Majorations pour enfants [régime du nouveau code] - Enfants nés de mariages différents.

48-02-01-04-01 Droit de la veuve à la moitié de la majoration qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari du chef de ses enfants sans qu'aucune distinction soit faite entre les enfants dont la veuve est la mère et ceux qui sont nés d'un précédent mariage pourvu que la veuve ait élevé lesdits enfants dans les conditions prévues par l'article L. 18.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve.

48-02-01-09 Décès du pensionné postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau code. Appréciation des droits de la veuve au regard du nouveau code, en ce qui concerne notamment les droits à majoration pour enfants.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION DE REVERSION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LES ARTICLE L 18, L 38 ET L 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME VEUVE Y... A UNE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PERCOIT DU CHEF DE SON EPOUX SE SONT OUVERTS LE 14 MAI 1965, DATE DU DECES DU SIEUR Y... ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANT CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER DECEMBRE 1964 ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DAME VEUVE Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON EPOUX X... LE 14 MAI 1965, A LA MAJORATION POUR ENFANTS QU'ELLE SOLLICITE DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 38, ALINEA 2 DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 47, ALINEA 1ER DU MEME CODE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS A PENSION DU Z... LUCIEN SE SOIENT OUVERTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT CODE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 38, ALINEA 2 DU CODE, LES VEUVES ONT DROIT A CE QUE SOIT AJOUTEE A LEUR PENSION LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE ENTRE LES ENFANTS DONT LA VEUVE EST LA MERE ET CEUX QUI SONT NES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON AUTEUR ; QUE L'OUVERTURE DE CE DROIT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA VEUVE AIT ELEVE LES ENFANTS OUVRANT DROIT A CETTE MAJORATION DANS LES CONDITIONS VISEES AUDIT ARTICLE 18, C'EST-A-DIRE PENDANT AU MOINS NEUF ANS SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE A L'ARTICLE L 18 QUI NE CONSTITUE QU'UN RENVOI A L'ARTICLE DU CODE TRAITANT DES MAJORATIONS POUR ENFANTS, DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES MILITAIRES, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 38, ALINEA 2 DU CODE A LA CONDITION QUE CE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 18 QUE LA MAJORATION POUR ENFANTS QUE PERCEVAIT LE MARI LUI AIT ETE ACCORDEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 38, ALINEA 2 AUX VEUVES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MAIS DONT LE MARI AVAIT ETE RAYE DES CADRES A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1964 AURAIT POUR EFFET DE CONFERER UNE PORTEE RETROACTIVE AUDIT ARTICLE L. 18 ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... PERCEVAIT UNE MAJORATION DU CHEF DES CINQ ENFANTS QUI ETAIENT NES DE DEUX DE SES TROIS MARIAGES ; QU'IL EST ETABLI QUE LA DAME VEUVE Y... A ELEVE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE L. 18 SUSANALYSE, NON SEULEMENT LES DEUX ENFANTS QUI ETAIENT NES DE SON UNION AVEC LE SIEUR Y..., MAIS EGALEMENT LE DERNIER DES TROIS ENFANTS QUE CELUI-CI AVAIT EUS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DISSOUS PAR UN DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT LE 24 FEVRIER 1922 ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DU CHEF DES TROIS ENFANTS DONT S'AGIT ;
ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES ARMEES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION A LAQUELLE A DROIT LA REQUERANTE DU CHEF DES TROIS ENFANTS QU'ELLE A ELEVES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964.

Références :

Code de la Sécurité sociale L527
Code des pensions civiles et militaires de retraite L38 al. 2, L47 al. 1, L18
Loi 64-1339 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 71387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1968

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