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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 62534

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62534
Numéro NOR : CETATEXT000007638222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;62534 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * ABSENCE DE SOLIDARITE.

DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS DE SALLES DE CLASSES D'UN GROUPE SCOLAIRE, IMPUTABLES D'UNE PART A UN VICE DE CONCEPTION DE L 'ARCHITECTE, D'AUTRE PART A DES NEGLIGENCES DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - - * PARTAGE DE RESPONSABILITE.

LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES HOMMES DE L'ART NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE COMMUNE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ET NON RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE [RJ1].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1967-11-03 SIEUR PETTON N. 66088 . RAPPR. Conseil d'Etat 1967-12-06 ETABLISSEMENTS FLAMIA N


Texte :

SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE REQUERANTE : - EN CE QUI CONCERNE LA REFECTION DES PLAFONDS DES COULOIRS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLAFONDS ONT ETE CONSTRUITS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DU PROJET INITIAL, EN VERTU D'ORDRES DE SERVICE DE L'ARCHITECTE DE LA VILLE DONT LES SERVICES TECHNIQUES DE CELLE-CI ONT EU CONNAISSANCE EN EEMPS UTILE ET CONTRE LESQUELS ILS N'ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION ; QUE CES PLAFONDS NE SE TROUVAIENT PAS, APRES LEUR ACHEVEMENT, DANS UN ETAT RENDANT INDISPENSABLE LEUR REFECTION ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LA VILLE AIT PU REGULIEREMENT, APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, FAIRE EXECUTER EN REGIE LES TRAVAUX DE REFECTION QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES, ELLE DOIT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DECIDE, SUPPORTER INTEGRALEMENT LA CHARGE DESDITS TRAVAUX, LESQUELS ONT ETE EVALUES A LA SOMME NON CONTESTEE DE 4 366,65 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LA REFECTION DES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE DEVAIENT ETRE REFAITS POUR DES RAISONS DE SECURITE ; QUE TOUTEFOIS UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX DE REFECTION ENTREPRIS A CETTE FIN DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VILLE REQUERANTE QUI, MAITRE DE Y..., NE S'ETAIT PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, OPPOSEE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU PROJET INITIAL ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT DE 20 % A 10 % DU MONTANT DES TRAVAUX DONT S'AGIT LA PART DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX DE REFECTION DES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE QUI DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VILLE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RAMENER DE 2 305,15 F A 1 152,57 F LE MONTANT DE CETTE PART ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE MAUVAISE EXECUTION DES GAINES QUE LA SOCIETE BELLANCOURT ET CIE ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMAIRE CHARGEE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL AIT ETE LA CAUSE DE LA CHUTE PARTIELLE DES PLAFONDS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE ET QU'IL A MIS, PAR SUITE, CE DERNIER HORS DE CAUSE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE RESULTENT POUR PARTIE DES VICES DE CONCEPTION IMPUTABLES AU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET POUR LE SURPLUS DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LE SIEUR Z..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DANS LA CONSTRUCTION DES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE ; QU'EN OUTRE IL APPARTENAIT A CE DERNIER, EN TANT QU'HOMME DE L'ART, DE SIGNALER EN TEMPS UTILE LES DANGERS, DONT IL ETAIT INFORME, DE LA METHODE ADOPTEE PAR L'ARCHITECTE ;
CONSIDERANT QUE SI LES FAITS AINSI RELEVES A LA CHARGE TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, REVETU LE CARACTERE DE FAUTES COMMUNES SUSCEPTIBLE D'ENGAGER A L'EGARD DU MAITRE DE Y... LEUR RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES INDIVIDUELLES COMMISES PAR LES INTERESSES EN LES CONDAMNANT A SUPPORTER DEFINITIVEMENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, SEULEMENT 40 % DU MONTANT DES FRAIS DE REFECTION DES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSE ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER CE POURCENTAGE A 45 %, SOIT 5 186,59 F ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA SOMME DONT L'ENTREPRISE Z... DEMANDE LE PAIEMENT A LA VILLE DE NANTES POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE LITIGIEUX S'ELEVE A 15 892,40 F ; QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE NANTES N'EST REDEVABLE A LADITE ENTREPRISE QUE DE 10 705,81 F ET QUE LA VILLE A DROIT A ETRE RELEVEE DE CETTE OBLIGATION PAR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A CONCURRENCE DE 5 186,59 F ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE Z... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE Z... A DROIT A CE QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 10 705,81 F PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 JANVIER 1956 ; QUE, DE SON COTE, LA VILLE A DROIT A CE QUE LA SOMME DE 5 186,59 F QUE LE SIEUR X... DOIT LUI REMBOURSER A TITRE DE GARANTIE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1956 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EXPERTISE : CONSIDERANT QUE SI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA VILLE DE NANTES DOIT SUPPORTER 10 % SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA REFECTION DES PLAFONDS DES SALLES DE CLASSES, IL RESULTE EGALEMENT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MONTANT INTEGRAL DES FRAIS DE REFECTION DES PLAFONDS DES COULOIRS DU GROUPE SCOLAIRE DOIT ETRE LAISSE A SA CHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE NANTES S'ELEVENT A 35 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX SUR LESQUELS A PORTE LA PREMIERE EXPERTISE ; QUE LE SIEUR X... EST ALORS FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE REQUERANTE DOIT ETRE PORTEE A 35 % DU MONTANT DE CEUX-CI ;
- EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE EXPERTISE : CONSIDERANT QUE SI LA SECONDE EXPERTISE A ETE ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BELLANCOURT ET CIE ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMAIRE ET NON DE LA VILLE DE NANTES, CETTE DERNIERE A SOLLICITE LA MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE APRES LE DEPOT DES RAPPORTS DES PREMIERS EXPERTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS LES FRAIS DE LA SECONDE EXPERTISE EN TOTALITE A LA CHARGE DE LA VILLE DE NANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 LA VILLE DE NANTES A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE Z..., AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 JANVIER 1956, EST RAMENEE DE 11 282,10 F A 10 705,81 F. ARTICLE 2 - LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A PAYER A LA VILLE DE NANTES, EST PORTEE DE 4 610,30 F A 5 186,59 F. LADITE SOMME DE 5 186,59 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1956. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE LA PREMIERE EXPERTISE S'ELEVANT A 7 326,10 F SERONT SUPPORTES PAR LES PARTIES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES : VILLE DE NANTES : 35 % ; SIEUR X... : 32,50 % ; ENTREPRISE Z... : 32,50 %.
ARTICLE 4 - LES ARTICLES 2 A 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE NANTES ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE Z... SONT REJETES. ARTICLE 6 - L'ENTREPRISE Z... ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 62534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/05/1968

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