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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 69454

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69454
Numéro NOR : CETATEXT000007641162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;69454 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * FAUTE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE ATTENUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, DU A LA RUPTURE DE JOINTS DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - ENTREPRENEURS - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION.

VICES CACHES DE LA NATURE DE CEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - - * ATTENUATION DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

L'INADAPTATION DES SPECIFICATIONS DU MARCHE A L'ETAT DU SOL, L 'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES PAR L'INGENIEUR SURVEILLANT LES TRAVAUX POUR LE COMPTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ENFIN L'IMPRUDENCE QU 'A CONSTITUE LA SIGNATURE SANS RESERVES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CONSTITUENT DES FAUTES DE LA COMMUNE, MAITRE DE L 'OUVRAGE, ATTENUANT POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A ETE CHARGEE EN 1954, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE NORD , DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. ... DE FORT MARDYCK DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE SUSVISEE ; QU'EN 1961 ET 1964 LA VOIE PUBLIQUE DONT S'AGIT A PRESENTE DES AFFAISSEMENTS DUS AU FAIT QUE LE SABLE DU SOUS-SOL S'ETAIT INTRODUIT DANS LES CANALISATIONS PAR LES JOINTS DISLOQUES DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE CES DESORDRES ONT EU POUR CAUSE LA RUPTURE DES JOINTS DES CANALISATIONS DONT LES DEFECTUOSITES N'ETAIENT PAS APPARENTES A LA DATE A LAQUELLE FUT PRONONCEE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET CONSTITUAIENT AINSI DES VICES CACHES DE LA NATURE DE CEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE MAUVAIS ETAT DU SOL, CONNU DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'EPOQUE OU LES TRAVAUX FURENT ENTREPRIS ET QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE EXECUTION DES TRAVAUX CONFORME AUX REGLES DE L'ART, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN FAIT EN RAISON DUQUEL LA FORCE MAJEURE PUISSE ETRE INVOQUEE ;
CONSIDERANT QU'EN ACCEPTANT DE DEVENIR ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DONT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES N'AVAIENT PAS ETE, AU PREALABLE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, SUFFISAMMENT ETUDIEES PAR L'ENTREPRISE ET EN EXECUTANT CONTRAIREMENT AUX REGLES DE L'ART L'OUVRAGE PREVU DONT LES MALFACONS ONT ETE CONSTATEES A LA SUITE DES DESORDRES SUSRAPPELES, LADITE SOCIETE A ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA COMMUNE ET PAR SUITE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE A UNE EXONERATION TOTALE DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INADAPTATION DES SPECIFICATIONS DU MARCHE A L'ETAT DU TERRAIN, L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES PAR L'INGENIEUR CHARGE D'ASSURER, POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X..., LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, NOTAMMENT SON REFUS DE RECONNAITRE LA NECESSITE, SIGNALEE PAR L'ENTREPRISE, D'UN RABATTEMENT DE LA NAPPE PHREATIQUE PERMETTANT D'ASSURER, AU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AU MARCHE, LA SECURITE DE LA POSE ET DE LA FONCTION DES CANALISATIONS, ENFIN L'IMPRUDENCE QU'A CONSTITUEE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE MALGRE LA MISE EN GARDE DE L'INGENIEUR DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES FAUTES DE LA COMMUNE ENTRAINANT UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE REQUERANTE ENVERS LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE EN RAMENANT LA FRACTION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CANALISATION ENDOMMAGEE QUE LA SOCIETE EST TENUE DE REMBOURSER A LA COMMUNE DES DEUX TIERS A LA MOITIE DE CES FRAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE FOUILLE, QUE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE JUSTIFIE AVOIR ACQUITTEES, S'ELEVE A 21 898,70 F ; QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS ETABLI CONDUIT, DES LORS, A RAMENER DE 14 599,13 F A 10 949,35 F LE MONTANT DE LA SOMME QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A REMBOURSER IMMEDIATEMENT A LADITE COMMUNE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE SOUS RESERVE DES VERSEMENTS QUI ONT PU ETRE FAITS PAR LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 10 949,35 F DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1962, DANS LA MESURE OU CETTE SOMME CORRESPOND A DES DEPENSES QUI AVAIENT ETE ACQUITTEES PAR LA COMMUNE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ET, POUR LE SURPLUS, A COMPTER DU JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS QUE LA COMMUNE JUSTIFIERA AVOIR FAITS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 JANVIER 1966, LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE EST RAMENEE DE 14 599,13 F A 10 949,35 F. ARTICLE 2 - SOUS RESERVE DES VERSEMENTS QUI ONT PU ETRE FAITS PAR LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE LA SOMME DE 10 949,35 F MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1962, DANS LA MESURE OU CETTE SOMME CORRESPOND A DES DEPENSES QUI AVAIENT ETE ACQUITTEES PAR LA COMMUNE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ET, POUR LE SURPLUS, A COMPTER DU JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS QUE LA COMMUNE JUSTIFIERA AVOIR FAITS. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 JANVIER 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 69454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. D'HARCOURT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/05/1968

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