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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1968, 69902

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69902
Numéro NOR : CETATEXT000007610422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;69902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires - Construction réalisée sans permis de construire.

L'obtention du permis de construire ne figurant pas au nombre des conditions expressément fixées par l'article 2 du décret du 9 août 1953, en ce qui concerne les travaux de construction effectués directement par les employeurs au titre du 1%, caractère libératoire d'une construction réalisée sans permis de construire ; annulation du jugement du Tribunal administratif rejetant la demande du requérant tendant à la décharge de la cotisation majorée de 2% à laquelle il avait été assujetti.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - - * GENERALITES - CONSTRUCTIONS EFFECTUEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU 1 %.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA COTISATION DE 2 % SUR LES SALAIRES VERSES AU COURS DES EXERCICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953, LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PEUT PRENDRE LA FORME DE "TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, CES CONSTRUCTIONS NE DEVANT PAS EXCEDER LES NORMES PREVUES POUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET NE DEVANT PAS ETRE UTILISEES COMME RESIDENCES SECONDAIRES" ; QUE LESDITES NORMES CONCERNENT, NOTAMMENTM LES SURFACES, LES PRIX DE REVIENT ET CERTAINES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES ; QUE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT, A LUI SEUL, SUFFIRE A ETABLIR QU'UNE CONSTRUCTION NE SATISFAIT PAS A L'OBJET DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET PERMETTRE DE REFUSER, EN CONSEQUENCE, A UN CONTRIBUABLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE EN 1961, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LUI EN 1959, UN LOGEMENT DESTINE A L'UN DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ; QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CET IMMEUBLE ONT EXCEDE LES NORMES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE POUR DENIER TOUT CARACTERE LIBERATOIRE A CET INVESTISSEMENT ET POUR ASSUJETTIR LE REQUERANT A LA COTISATION MAJOREE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, ELLE SE FONDE SEULEMENT SUR CE QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE ET POURSUIVIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL LUI A ETE FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Décret 53-701 1953-08-09 art. 2
Décret 53-701 1953-08-09 art. 3
LOI 53-611 1953-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 69902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1968

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