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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1968, 73265

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73265
Numéro NOR : CETATEXT000007641531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;73265 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de mesures d'éviction - Droit à réintégration - Période concernée.

36-13-02 Représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas". Eu égard à la nature de l'emploi, le Gouvernement pouvait à tout moment mettre fin aux fonctions du titulaire. Les droits de l'intéressé à réintégration ont donc été en tout état de cause éteints à la date où son successeur a lui-même été remplacé par un autre fonctionnaire.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Eviction d'un fonctionnaire.

60-01-04-01 Après avoir obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat de la mesure d'éviction qui l'avait irrégulièrement frappé [RJ1], un fonctionnaire a demandé sa réintégration dans l'emploi de représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas" qu'il détenait. Le gouvernement étant en droit, eu égard à la nature dudit emploi, de lui retirer à tout moment ses fonctions, les droits à réintégration de l'intéressé ont été, en tout état de cause, éteints à la date à laquelle son successeur a été lui-même remplacé par un autre fonctionnaire.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Eviction irrégulière d'un fonctionnaire.

60-04-03 Après avoir obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat de la mesure d'éviction qui l'avait irrégulièrement frappé [RJ1] un fonctionnaire a demandé sa réintégration dans l'emploi de représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas" qu'il détenait. Le gouvernement étant en droit, eu égard à la nature dudit emploi, de lui retirer à tout moment ses fonctions, les droits à réintégration de l'intéressé ont été en tout état de cause éteints à la date à laquelle son successeur a été lui-même remplacé par un autre fonctionnaire. Préjudice matériel causé par l'éviction irrégulière du requérant évalué dans les circonstances de l'espèce, à 2000 francs. Refus de réintégration n'ayant pas causé à l'intéressé de préjudice distinct du précédent.

Références :


1. Cf. Missa, 1964-04-28, recueil Lebon p. 263


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 MAI 1967 EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LIMITE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964, REFUSANT DE LE REINTEGRER DANS LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS A LA PERIODE ALLANT DU 23 JUILLET 1957 AU 4 MAI 1959 ET, D'AUTRE PART, REJETTE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR A... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES ; QU'AINSI LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE REINTEGRATION : - CONS. QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 AVRIL 1964 A ANNULE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 AUSSI BIEN EN TANT QU'IL METTAIT FIN AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" QU'EXERCAIT LE SIEUR A... QU'EN CE QU'IL NOMMAIT A CES MEMES FONCTIONS LE SIEUR B... ; QUE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REINTEGRER LE SIEUR A... DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, A LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE ;
CONS. QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIT LE SIEUR A..., LE GOUVERNEMENT POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1952, LUI RETIRER A TOUT MOMENT SES FONCTIONS EN VUE D'Y NOMMER, DANS L'INTERET DU SERVICE, UN AUTRE FONCTIONNAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SES Z... A REINTEGRATION ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE ETEINTS LE 4 MAI 1959, DATE A LAQUELLE LE SIEUR B... A ETE REMPLACE PAR LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE QU'EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE LA REINTEGRER POUR LA PERIODE DU 23 JUILLET 1957 AU 4 MAI 1959 ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE SI L'EVICTION DU SIEUR A... DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 EN VUE DE PERMETTRE LA DESIGNATION DU SIEUR B... - LEQUEL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT NOMME A CE POSTE - A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A..., ELLE LUI A CAUSE, PAR LA PERTE DES REMUNERATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DONT IL ETAIT PRIVE UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'ETAT LUI DOIT REPARATION MAIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, ELLE N'A PU LUI PORTER AUCUNE ATTEINTE D'ORDRE MORAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES MINISTRES INTERESSES POUVAIENT DECIDER, A TOUT MOMENT, DANS L'INTERET DU SERVICE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QUE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 N'A ETE ANNULE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QU'EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR B... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1952 ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL QUE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1957 A CAUSE AU SIEUR A... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2 000 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INFORMATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... LE 26 MARS 1964 ET TENDANT A SA REINTEGRATION A COMPTER DU 23 JUILLET 1957, POUR ILLEGAL QU'IL AIT ETE, N'A PAS CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE SON EVICTION, PUISQUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION AURAIT, SI ELLE AVAIT REGULIEREMENT PROCEDE A SA REINTEGRATION, MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR A... AU PLUS TARD LE 4 MAI 1959 ; QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE ALLOUEE AU REQUERANT POUR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE INVOQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INFORMATION EN TANT QU'ELLE DENIE AU SIEUR MISSA C...
Y... A INDEMNITE ;
ETAT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR FRANCIS A... LA SOMME DE 2 000 F ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'INFORMATION ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1952-01-11 art. 2, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 73265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1968

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