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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 69018 et 69048

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69018;69048
Numéro NOR : CETATEXT000007641151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;69018 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE - OU ENTREPRENEUR - DEPARTEMENT OU ENTREPRENEUR - CONSTRUCTION D'UN EGOUT.

TROUBLES DE JOUISSANCE CAUSES AUX HABITANTS D'UN IMMEUBLE PAR LA CONSTRUCTION D'UN PUITS D'ACCES A UN EGOUT. EMPLACEMENT DU PUITS A UN METRE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE CHOISI PAR LE DEPARTEMENT, MAIS ENTREPRENEUR N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES CONTRE LE BRUIT. INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT POUR LES 2/3 ET A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR POUR 1/3. PREJUDICE EVALUE A 7.500 FRS [BRUITS JOUR ET NUIT PENDANT 2 ANS].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - - * CONSTRUCTION D'OUVRAGES PUBLICS - EGOUT - TROUBLES DE JOUISSANCE.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA REQUERANTE : 1° SOLIDAIREMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F AUX EPOUX X..., 2° A GARANTIR LEDIT DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
2° REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" A PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F AUX CONSORTS X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" A ETABLI D'OCTOBRE 1962 A OCTOBRE 1964 A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON HABITEE PAR LES EPOUX X... UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS DESTINE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE D'UN TRONCON DE L'EGOUT COLLECTEUR SAINT-DENIS-ACHERES, A L'EGARD DUQUEL LES INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE TIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE CHANTIER A CAUSE AUX CONSORTS X... DES TROUBLES DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" RESPONSABLES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LES INTERESSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLACEMENT DU PUITS N° 13 PERMETTANT L'ACCES A L'EGOUT COLLECTEUR SAINT-DENIS-ACHERES A ETE FIXE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A UN METRE SEULEMENT DE LA MAISON HABITEE PAR LES CONSORTS X... : QUE TOUTEFOIS LES TROUBLES DE JOUISSANCE EPROUVES PAR CES DERNIERS ONT EU POUR CAUSE NON SEULEMENT LE FAIT DU DEPARTEMENT, MAIS ENCORE CELUI DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" QUI N'A PAS, COMPTE TENU DE LA DUREE DU CHANTIER ET DES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI, PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES CONTRE LE BRUIT ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE ALLOUEE SERA SUPPORTEE POUR LES DEUX TIERS PAR LA VILLE DE PARIS SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET POUR LE SURPLUS PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... EN LE FIXANT A 7 500 F ; QUE, DES LORS, D'UNE PART LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" NE SONT PAS FONDES A DEMANDER A ETRE DECHARGES EN TOUT OU EN PARTIE DE LA SOMME DE 5 000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER AUX EPOUX X... ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, EN FAISANT DROIT PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE CES DERNIERS, DE PORTER LADITE SOMME A 7 500 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE LA SOMME DE 5 000 F ALLOUEE PAR LUI AUX CONSORTS X... DEVAIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 AOUT 1963 ; QUE LES EPOUX X... ONT DROIT A CE QUE LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 2 500 F QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE PAR LA PRESENTE DECISION PORTE INTERET DANS LES MEMES CONDITIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA CHARGE DEFINITIVE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AU PAIEMENT DESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" DOIT ETRE SUPPORTEE POUR LES DEUX TIERS PAR LA VILLE DE PARIS SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET POUR UN TIERS PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ;
SOMME DE 5 000 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX EPOUX X... PORTEE A 7 500 F ;
SOMME PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 AOUT 1963 ; CHARGE DEFINITIVE DE LADITE SOMME SUPPORTEE POUR LES DEUX TIERS PAR LA VILLE DE PARIS SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET POUR LE TIERS RESTANT PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ;
REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 3 A 6 DU JUGEMENT ;
REJET DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 69018;69048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GILBERT GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

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