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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1968, 73673

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73673
Numéro NOR : CETATEXT000007640798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;73673 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département - Déviation d'une route nationale par un chemin départemental - [2] Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice indirect.

67-02-05-02[1], 67-03-01-02-03 Accident survenu à un poids lourd contraint d'emprunter l'accotement d'un chemin départemental insuffisamment large, pour croiser un autre poids lourd. La circulation des poids lourds sur la route nationale ayant été déviée par ledit chemin départemental, responsabilité de l'Etat engagée en l'absence de signalisation des dangers présentés par les accotements de ce chemin.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Défaut de signalisation.

67-02-05-02[2] Accident survenu à un poids lourd contraint d'emprunter l'accotement d'un chemin départemental insuffisamment large, pour croiser un autre poids lourd. Perte qu'aurait subie la société propriétaire du camion accidenté en ne pouvant assurer le transport du frêt de retour prévu tant pour ledit camion que pour le camion de secours, n'ayant qu'un lien indirect avec l'accident litigieux et ne pouvant être retenue pour le calcul du montant total de l'indemnité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BORZO-BEL LORS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1964 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 6 DE LA DROME ET L'A CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 3 605,20 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 6 DE LA DROME N'ETAIT, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LARGE QUE DE 4,90 M ET NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DE VEHICULES LOURDS N'EXCEDANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES, SANS QUE L'UN D'EUX AU MOINS S'ENGAGEAT SUR L'ACCOTEMENT ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LEDIT ACCOTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT SOLIDE POUR SUPPORTER LE POIDS D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN DETOURNANT PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 6 LA SEULE CIRCULATION DES VEHICULES LOURDS EMPRUNTANT LA ROUTE NATIONALE N. 7, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR SIGNALER LES DANGERS QUE PRESENTAIT LEDIT ACCOTEMENT POUR LES USAGERS MIS DANS L'OBLIGATION D'EMPRUNTER CE PARCOURS ; QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX, CAUSE PAR L'AFFAISSEMENT DUDIT ACCOTEMENT, DONT L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL N'EST PAS ETABLI, EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, BIEN QUE L'ENTRETIEN HABITUEL DE LA VOIE PRECITEE N'INCOMBE PAS A CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA SOCIETE BORZO-BEL AIT COMMIS UNE FAUTE OU UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ETAT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BORZO-BEL A DEMANDE REPARATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE EN NE POUVANT ASSURER, DU FAIT DE L'IMMOBILISATION TANT DU VEHICULE ACCIDENTE QUE DU VEHICULE DE SECOURS DEPLACE PAR ELLE AU LIEU DE L'ACCIDENT, LE TRANSPORT DU FRET DE RETOUR PREVU POUR CES DEUX CAMIONS ; QU'A LA SUPPOSER ETABLI, LEDIT PREJUDICE N'A QU'UN LIEN INDIRECT AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LEDIT PREJUDICE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LUI A LA SOCIETE BORZO-BEL ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE BORZO-BEL DOIT ETRE REDUITE A 1 805,20 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3 605,20 F QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUIN 1967, L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BORZO-BEL, EST RAMENEE A 1 805,20 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUIN 1967 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA SOCIETE BORZO-BEL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 73673
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1968

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