Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 68046

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68046
Numéro NOR : CETATEXT000007640452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;68046 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

54-01-07-02 Le préfet ayant conclu au rejet au fond de la demande présentée devant le Tribunal, le délai de recours contentieux a couru à compter de la notification du mémoire en défense au requérant [RJ1].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation dans un mémoire ampliatif tardif.

54-01-08-01 Le préfet ayant conclu au rejet au fond de la demande présentée devant le tribunal, le délai de recours contentieux a couru à compter de la notification du mémoire en défense au requérant [RJ1] ; celui-ci n'ayant motivé sa demande qu'après l'expiration du délai de recours, irrecevabilité de cette demande [RJ2].

Références :


1. Cf. Ville de Sidi Bel Abbes c/ Djellil Hocine, 51889, 1962-06-22. 2. Cf. Vasnier, 1953-06-01, p. 254


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1958 DU PREFET DES DEUX-SEVRES LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS HOSPITALIERES 2° A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 FEVRIER 1959 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE CHEF DU LABORATOIRE GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 200.000 F 3° A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE DE LIMOGES LUI REFUSANT DE PRENDRE PART AU CONCOURS ORGANISE LE 26 JUIN 1959 EN VUE DE POURVOIR LE POSTE DE CHEF DES SERVICES DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT 4° A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE DE LIMOGES DU 21 OCTOBRE 1959 LUI REFUSANT DE PRENDRE PART AUX CONCOURS ORGANISES EN VUE DE POURVOIR LES POSTES DE BIOLOGISTE CHEF ET D'ASSISTANT DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT 5° A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE DE LIMOGES DU 21 SEPTEMBRE 1960 REJETANT SA CANDIDATURE AU POSTE D'ASSISTANT DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ET DES DECISIONS ANTERIEURES DUDIT INSPECTEUR ET NOTAMMENT DES LISTES D'APTITUDES ETABLIES A LA SUITE DES DIVERS CONCOURS ET DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT NOMINATION AUX POSTES DE CHEF DE SERVICE ET D'ASSISTANT DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT 6° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT SUR SA RECLAMATION DU 29 DECEMBRE 1961 TENDANT AU PAIEMENT, PAR CET ETABLISSEMENT, D'UNE INDEMNITE DE 350.439,21 F, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ET ARRETES PRECITES, VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LES LOIS DU 22 JUILLET 1889 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, 2EME ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIVENT CONTENIR "LES NOMS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LES VISAS DES PIECES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT L'APPLICATION" ; QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'A PAS VISE LE MEMOIRE EN REPONSE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 20 MAI 1959 SUR LES DEMANDES N° 3970 ET N° 4073 DES 22 DECEMBRE 1958 ET 13 AVRIL 1959 ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SIEUR X..., A L'APPUI DESDITES DEMANDES, DU 17 OCTOBRE 1962 ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI ENTRAINE SON ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
CONSIDERANT QUE LES SIX DEMANDES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR X... DE 1958 A 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DES 20 OCTOBRE 1958 ET 12 FEVRIER 1959 PAR LESQUELS LE PREFET DES DEUX-SEVRES A SUSPENDU PUIS REVOQUE LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE CHEF DU LABORATOIRE GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE RECOURS DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES QUI PRESENTAIENT LES DEMANDES PRECITEES N'ENONCAIENT PAS DE MOYENS A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; QUE SI LE SIEUR X... A PRODUIT, A L'APPUI DE CES DEUX DEMANDES, UN MEMOIRE AMPLIATIF COMMUN, SUFFISAMMENT MOTIVE, CE MEMOIRE A ETE ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1962 APRES L'EXPIRATION, POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE ASSORTIES DE MOYENS DANS CE DELAI NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 200.000 F SOIT ATTRIBUEE AU REQUERANT A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS : CONSIDERANT QUE, SI LA DEMANDE PRECITEE A ETE PRESENTEE SANS QU'AIT ETE PROVOQUEE, PREALABLEMENT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, UNE DECISION DE REFUS, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A CONCLU AU NOM DE L'ETAT, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, EN DATE DU 22 MAI 1959, AU REJET AU FOND DE LADITE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER ET 5 DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR, A COURU A L'EGARD DE CETTE DECISION DE REJET A COMPTER DU 26 MAI 1959, DATE A LAQUELLE LE MEMOIRE EN DEFENSE DONT S'AGIT A ETE NOTIFIE AU REQUERANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, ALORS QUE LA DEMANDE DU 10 AVRIL 1959 N'ETAIT PAS MOTIVEE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE REQUERANT DANS LEQUEL SE TROUVAIENT ENONCES LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CETTE DEMANDE A ETE ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES QUI N'ONT PAS ETE ASSORTIES DE MOYENS DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LIMOGES EN DATE DU 12 JUIN 1959, DU 21 OCTOBRE 1959 ET DU 21 SEPTEMBRE 1960 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, SOUTIENT QUE LES DECISIONS DU 21 OCTOBRE 1959 ET DU 21 SEPTEMBRE 1960 PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA REGION DE LIMOGES A REFUSE DE LE NOMMER AUX POSTES DE BIOLOGISTE ADJOINT ET D'ASSISTANT DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT DOIVENT ETRE ANNULEES COMME AYANT ETE PRISES SUR LE FONDEMENT DE FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES INFLIGEES AU SIEUR X... AIENT ETE AMNISTIEES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LIMOGES APPRECIE SI LE COMPORTEMENT DU REQUERANT DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT JUSTIFIAIT OU NON QUE SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MEME NATURE FUT RETENUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS CES OCCASIONS, AINSI QUE LORS DU REJET, LE 12 JUIN 1959, DE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU CONCOURS OUVERT EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN CHEF DE SERVICE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE A L'ENCONTRE DE CES TROIS DECISIONS N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LIMOGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 29 JUIN 1962 : CONSIDERANT QUE LADITE DEMANDE TEND AU PAIEMENT PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT DES EMOLUMENTS DIVERS QUI AURAIENT DU ETRE VERSES AU REQUERANT EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DE CE CENTRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 20 OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1961 S'IL N'AVAIT ETE SUSPENDU PUIS REVOQUE PAR LES ARRETES DU PREFET DES DEUX-SEVRES DES 20 OCTOBRE 1958 ET 12 FEVRIER 1959 ; QUE LE REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LESDITS ARRETES DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELUI DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 JUIN 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 48 al. 2, art. 2 al. 4
Loi 1956-06-07 art. 1 par. 5
Loi 1963-07-30
Loi 59-940 1959-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 68046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.