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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 70982

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif nice rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70982
Numéro NOR : CETATEXT000007639742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;70982 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai - réflexion - Point de départ.

37-05-01, 38, 60-01-02-01, 60-02-03 Expulsion ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 28 mars 1962. Demande de concours de la force publique adressée le 26 avril 1962. Eventualité de troubles graves ayant autorisé l'administration à différer son intervention. Responsabilité sans faute. Préjudice restant à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du délai, dont l'administration devait normalement disposer pour exercer son action et fixé en l'espèce à deux mois [RJ1].

38 LOGEMENT - Expulsion - Refus du concours de la force publique.

60-04-04-04 Expulsion ordonnée par une ordonnance du 28 mars 1962. Demande de concours de la force publique adressée le 26 avril 1962. Eventualité de troubles graves ayant autorisé l'administration à différer son intervention. Responsabilité sans faute. Préjudice restant à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du délai dont l'administration devait normalement disposer pour exercer son action et fixé en l'espèce à deux mois. Le Tribunal, ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, demeure saisi des conclusions à fin d'indemnité des requérants, qui sont renvoyés devant lui pour être statué ce qu'il appartiendra sur la demande de capitalisation d'intérêts présentée en appel [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Refus légal du concours de la force publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Refus du concours de la force publique - Refus légal - Point de départ du délai de responsabilité - Délai de réflexion.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêt des intérêts - Tribunal demeurant saisi des conclusions à fin d'indemnité.

Références :


1. Cf. Entreprise Perignon, 59868, 1967-04-21


Texte :

REQUETE DES SIEURS A... AIME ET LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REDUIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OCCUPATION INDUE DE LEUR PROPRIETE A LA PERIODE ECOULEE DU 26 JUIN AU 30 JUILLET 1962 ET ARBITRAIREMENT LIMITE LE CHAMP DE LA MISSION D'EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DES DOMMAGES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE LE PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS B... DU DEFAUT D'EXPULSION DES PERSONNES OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX LEUR APPARTENANT OUVRE AUX REQUERANTS DROIT A INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPULSION DES PERSONNES QUI OCCUPAIENT SANS DROIT NI TITRE L'ANCIENNE CITE HIPPIQUE DE MANDELIEU DONT LES SIEURS A... AIME ET A... LOUIS SONT PROPRIETAIRES N'A ETE PRESCRITE QUE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 28 MARS 1962 ; QUE SI LES REQUERANTS AVAIENT DEJA, A PLUSIEURS REPRISES, DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, SOLLICITE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME D'AILLEURS ALLEGUE QUE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LE LEUR FOURNIR ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE FUT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'AINSI CE N'EST QU'A COMPTER DU 26 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE, POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE, LES INTERESSES ONT RENOUVELE LEUR DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT, EN PRINCIPE, TENUE D'AGIR ; QUE TOUTEFOIS L'EVENTUALITE DE TROUBLES GRAVES QU'AURAIT PU ENTRAINER L'EXECUTION FORCEE DE L'ORDONNANCE A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE CIRCONSTANCE AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DIFFERER SON INTERVENTION QUE, COMPTE TENU DE CES DIFFICULTES SPECIALES, LE REFUS OPPOSE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS LE 26 AVRIL 1962 N'EST PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU MAINTIEN DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DANS LES LIEUX APPARTENANT AUX REQUERANTS A CONSTITUE UNE CHARGE INCOMBANT A CES DERNIERS JUSQ'A L'EXPIRATION DU DELAI DONT L'ADMINISTRATION DEVAIT NORMALEMENT DISPOSER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUR EXERCER SON ACTION ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES CIRCONSTANCES EN ESTIMANT QUE LE DELAI DONT S'AGIT A PRIS FIN LE 25 JUIN 1962 ET EN METTANT, EN CONSEQUENCE, A LA CHARGE DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES SIEURS A... DE L'OCCUPATION DE LEUR IMMEUBLE DU 26 JUIN 1962 AU 30 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A LIMITE A CETTE PERIODE LA FRACTION DU PREJUDICE DONT L'ETAT LEUR DOIT REPARATION ;
/SUR LA DETERMINATION DE LA MISSION DE L'EXPERT : - CONS. QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN SEUL EXPERT Z... FINS DE "DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS DU FAIT DE L'OCCUPATION DE LEURS LOCAUX" ; QUE SI LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE L'EXPERT "DEVRA DETERMINER NOTAMMENT QU'ELLES ONT ETE LES CONSOMMATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE UTILISEES PAR LES OCCUPANTS SANS DROIT, NI TITRE, LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS INDUMENT OCCUPEES ET APPRECIER ENFIN, SI FAIRE SE PEUT, LES DEPREDATIONS COMMISES PENDANT LA MEME PERIODE PAR CES OCCUPANTS", CETTE ENUMERATION N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EXPERT X... SOIT SPONTANEMENT, SOIT A LA DEMANDE DES REQUERANTS, FASSE PORTER SES INVESTIGATIONS SUR TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE FIGURANT OU NON DANS LADITE ENUMERATION QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR AUX INTERESSES DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA MISSION DE L'EXPERT Y... ETE DEFINIE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE MANIERE "ARBITRAIRE" ET INCOMPLETE NI QU'ELLE DEVRAIT, POUR CE MOTIF, ETRE MODIFIEE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LES SIEURS A... LE 17 NOVEMBRE 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMEURE SAISI DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES SIEURS A... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION INDUE DE LEUR IMMEUBLE DU 26 JUIN AU 30 JUILLET 1962 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CETTE DEMANDE DE CAPITALISATION D'INTERETS ;
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION D'INTERETS PRESENTEE LE 17 NOVEMBRE 1967 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 70982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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