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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 71562

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71562
Numéro NOR : CETATEXT000007639855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71562 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

54-01-07-02 Demande d'indemnité ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Bien que cette décision implicite ait déjà fait l'objet d'une précédente demande en annulation rejetée par le Tribunal administratif comme irrecevable, et alors que le ministre avait présenté à l'occasion de cette autre instance, des observations tendant au rejet de ce premier recours, recevabilité d'une seconde demande en annulation, les observations ministérielles présentées dans la première instance n'ayant pas le caractère d'une décision expresse de rejet qui se serait substituée à la décision implicite déférée au juge administratif [RJ1].

Références :


1. Rappr. Laval, 68046 [décision du même jour]


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DIVERSES DECISIONS IRREGULIERES PRISES EN FAVEUR DE LA DAME X... ;
VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR "EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, L'INTERESSE NE SERA FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE LE 12 MAI 1962 AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A ETE IMPLICITEMENT REJETEE ; QUE LA DAME Y... ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 30 AOUT 1963 ; QUE SI, A LA VERITE, CETTE DECISION IMPLICITE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE ADRESSEE AU MEME TRIBUNAL LAQUELLE AVAIT ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE ET SI, A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LADITE DEMANDE, LE MINISTRE AVAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANT A SON REJET, CES OBSERVATIONS N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET QUI SE SERAIT SUBSTITUEE A LA DECISION IMPLICITE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE LE 30 AOUT 1963 PAR LA DAME Y... N'ETAIT PAS TARDIVE ET C'EST A TORT QU'ELLE A ETE REJETEE PAR CE MOTIF PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS RESERVES.

Références :

Loi 56-557 1956-06-07 art. 1 al.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 71562
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1968

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