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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1968, 75492

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75492
Numéro NOR : CETATEXT000007610744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;75492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

Références :


A.G. Conseil d'Etat 1968-06-26 Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société des Etablissements Goiffon n. 75020 Recueil Lebon p. 388


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE 1957 ET DE 1958, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXES PROPORTIONNELLE ET POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI SERAIT DUE PAR LE SIEUR X... AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 75492
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur MM. Marcel et de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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