| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1968, 62749 et 67440

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62749;67440
Date de la décision : 13/07/1968
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la commission, d'un directeur intérimaire des impôts ayant, en tant que supérieur hiérarchique du vérificateur, accordé audience au contribuable.

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Références :

CGI 295 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1968, n° 62749;67440
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:62749.19680713