Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1968, 62749 et 67440

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62749;67440
Numéro NOR : CETATEXT000007610749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;62749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Commission départementale - Composition - Présence - au sein de la commission - d'un directeur intérimaire des impôts ayant - en tant que supérieur hiérarchique du vérificateur - accordé audience au contribuable.


Texte :

Références :

CGI 295 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 62749;67440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.