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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 75391

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75391
Numéro NOR : CETATEXT000007640170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;75391 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [art - 54-3° du décret du 30 juillet 1963].

54-03-03 Application des dispositions de l'article 54-3° du décret du 30 juillet 1963 ; sursis accordé, les moyens invoqués par le ministre de l'Education nationale à l'appui d'un recours paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REFUSE L'OCTROI D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT DOMINIQUE A VICHY, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT-DOMINIQUE A VICHY ;
CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'APPUI DE SON RECOURS PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54-3°, ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE LEDIT JUGEMENT.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 75391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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