| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 75391

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REFUSE L'OCTROI D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT DOMINIQUE A VICHY, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT-DOMINIQUE A VICHY ;
CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'APPUI DE SON RECOURS PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54-3°, ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE LEDIT JUGEMENT.