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§ France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 72400

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72400
Numéro NOR : CETATEXT000007640884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;72400 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Salaire à retenir.

60-04-03-01 Pour l'évaluation du dommage subi du fait d'une incapacité de travail temporaire consécutive à son accident, il convient de retenir comme base de calcul le montant du salaire effectivement perçu à la date à laquelle le dommage est survenu [et non le salaire supposé perçu à la date du jugement, mode de calcul applicable seulement à la "perte à venir" en matière d'incapacité permanente].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Troubles dans les conditions d'existence et incapacité permanente partielle.

60-04-03-03 Incapacité permanente partielle de 45 % accompagnée de divers troubles dans les conditions d'existence à la suite d'un accident ayant nécessité deux interventions chirurgicales : allocation d'une indemnité de 45 000 francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Interventions chirurgicales et amputations.

60-04-03-05 Souffrances endurées à la suite de deux interventions chirurgicales évaluées à 2 500 francs. Préjudice esthétique résultant des amputations subies évalué à 3 000 francs.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 81 628,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1963 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR JACOB DU Y... DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE QUI A SUIVI L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE PERTE DE SALAIRE CALCULEE SUR LA BASE DES SALAIRES CONSTATES A LA DATE A LAQUELLE LE DOMMAGE A ETE SUBI ; QUE LE SALAIRE DE 3 300 F POUR SIX MOIS RETENU A CET EFFET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDAIT A UN CHIFFRE COMPRIS ENTRE CEUX DE 2 880 F ET 3 600 F PREVUS POUR CETTE MEME DUREE RESPECTIVEMENT POUR LES MANOEUVRES AGRICOLES ET POUR LES CONDUCTEURS DE TRACTEUR DANS L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1962 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE EVALUATION REPOND A UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ACTIVITE DU SIEUR Z... ; QUE LA COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE L'EVALUATION FAITE A CE TITRE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... DEMEURE FRAPPE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 45 % ET SUPPORTE EN PERMANENCE DIVERS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DE SA PROFESSION, DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES BLESSURES, L'INDEMNITE ALLOUEE AU REQUERANT, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SES REVENUS N'AIENT SUBI UNE DIMINUTION, DOIT ETRE RAMENEE A 45 000 F ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR Z... A ETE HOSPITALISE A DEUX REPRISES ET A SUBI DEUX INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE, SI LES SOUFFRANCES AINSI ENDUREES SONT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION, L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF DOIT ETRE RAMENEE A 2 500 F ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT POUR LE SIEUR JACOB DES X... QU'IL A SUBIES EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 3 000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 2 328,23 F REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 56 128,23 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DE CROLLES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... ;
L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE CROLLES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... EST RAMENEE A 56 128,23 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1965 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 72400
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1968

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