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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 71732

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71732
Numéro NOR : CETATEXT000007608781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;71732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Copropriété de brevets.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QUE SI, A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REDACTION DE L'ARTICLE 78-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS PAR L'ARTICLE 9-2° DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EN REPREND LES DISPOSITIONS, NE VISE PLUS, EN CE QUI CONCERNE LES INVENTEURS, LES PRODUITS DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE LEURS BREVETS, LESDITES MODIFICATIONS N'ONT EU POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES SOMMES PERCUES PAR LES INVENTEURS A RAISON D'UNE VENTE OU D'UNE CESSION ;
CONS. QU'A L'OCCASION DE SON DEPART DE LA SOCIETE V ... DONT IL ETAIT SALARIE, LE SIEUR X... A RECU DE CELLE-CI UNE SOMME DE 40 000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'INVENTION DE DIVERS BREVETS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'INCLUSION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE LE PRIX DE LA CESSION A LA SOCIETE DES DROITS DE COPROPRIETE QU'IL DETENAIT SUR LES BREVETS EN CAUSE ; QUE, L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CE MOYEN DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU 30 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL A RECU DE LA SOCIETE V... LA SOMME SUSVISEE, LE SIEUR X... ETAIT EFFECTIVEMENT CO-PROPRIETAIRE DES BREVETS LITIGIEUX ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
SURSIS A STATUER ; LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

CGI 92 Code des impôts directs 78-2 modifié
LOI 1948-05-13 art. 9-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 71732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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