| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 novembre 1968, 70282

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT ET, EN VERTU DE SON ARTICLE 38, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, "LES AUTORITES ALGERIENNES PROTEGENT LES MAGISTRATS CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES ET CONTRAINTES DE TOUTE NATURE, DONT ILS SERAIENT L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ET REPARENT, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE L'ETAT ALGERIEN ASSUME LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES APRES LE 1ER JUILLET 1962 EN ALGERIE SOIT A LA PERSONNE SOIT AUX BIENS DE MAGISTRATS FRANCAIS A CONDITION QUE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES OU CONTRAINTES QUI SONT A L'ORIGINE DE CES PREJUDICES SE SOIENT PRODUITS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'ETAT FRANCAIS GARANTIT AUX MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE DANS TOUS LE CAS NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DES PENSIONS, LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT QUI RESULTERAIT DES MENACES OU ATTAQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DONT LES INTERESSES POURRAIENT ETRE L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CES DISPOSITIONS INSTITUENT, EN FAVEUR DES MAGISTRATS QUI N'AURAIENT PU OBTENIR REPARATION DES AUTORITES ALGERIENNES SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS ET D'OBTENIR DE CE DERNIER LA MEME REPARATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST EN RAISON DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE DE TIZI-OUZOU, PUIS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ALGER QUE LE SIEUR X... A SUCCESSIVEMENT EXERCEES, QUE LE MOBILIER DE L'INTERESSE A ETE PILLE EN AOUT 1962 A ALGER ET QUE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS CETTE VILLE A FAIT L'OBJET D'UNE SPOLIATION ; QU'A DEFAUT D'AVOIR PU OBTENIR DES AUTORITES ALGERIENNES REPARATION DE CES PREJUDICES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PROTOCOLE JUDICIAIRE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER CETTE REPARATION A L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CE DERNIER DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'INTERESSE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ; LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'INTERESSE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.