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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 novembre 1968, 61640

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61640
Numéro NOR : CETATEXT000007641375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;61640 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * CONTENTIEUX - MAITRE DE L 'OUVRAGE INVOQUANT EN DEFENSE DES MALFACONS METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR.

LITIGE OPPOSANT INITIALEMENT UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UN ENTREPRENEUR AU SUJET DU REGLEMENT D'UN MARCHE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - - * RAPPORTS AVEC LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - LITIGE ENTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UN ENTREPRENEUR - MISE EN CAUSE D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES PAR DES CONTRATS DISTINCTS.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ASSOCIATION SYNDICALE A INVOQUE EN DEFENSE DES MALFACONS POUVANT EVENTUELLEMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR PUIS A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN CAUSE D 'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DISTINCTS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - - * ACTION RECURSOIRE - ACTION RECURSOIRE CONTRE DES ENTREPRENEURS TITULAIRES DE CONTRATS DISTINCTS DE CELUI AYANT DONNE LIEU AU LITIGE.

CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES LORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE AVAIENT EXECUTE LEURS CONTRATS, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUE SUR LES MALFACONS ET RETARDS INVOQUES EN DEFENSE PAR LADITE ASSOCIATION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DECENNALE DE PLUSIEURS ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS LIES AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONTRATS DISTINCTS - INVOQUEE PAR CE DERNIER DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A UN AUTRE ENTREPRENEUR AU SUJET DU REGLEMENT D'UN MARCHE.

EN LES REJETANT COMME IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU MARCHE LITIGIEUX ET QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DISTINCTE, LE TRIBUNAL A FONDE SON JUGEMENT SUR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * POUVOIRS DU JUGE - CONCLUSIONS RECEVABLES - CONCLUSIONS EN DEFENSE - TENDANT A LA MISE EN CAUSE D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR DES CONTRATS DISTINCTS DU MARCHE EN LITIGE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COMPRIS DANS DIVERS ILOTS DU "BOULOIR" ET A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES SIEURS B..., C..., E... ET D..., L'ENTREPRISE "LA CALLENDRITE" ET LA SOCIETE "DES ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO CONCLUT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME IRRECEVABLES EN L'ETAT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR ELLE CONTRE LES SIEURS B..., C..., E... ET D..., X..., LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ;
CONS. QUE, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES, D'UNE PART, SUR CE QUE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS APPELES EN CAUSE PAR LE MAITRE DE Z... ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU MARCHE CONCLU ENTRE CE DERNIER ET LE SIEUR A..., ENTREPRENEUR, ET QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE PORTE PAR LEDIT ENTREPRENEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DISTINCTE ;
CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DIRIGEES CONTRE LES SIEURS B..., C..., E... ET D..., LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE PAR LE SIEUR A..., DES LORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIEURS B..., C..., E... ET D..., LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" S'ETAIENT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES MALFACONS ET RETARDS ALLEGUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE CONTRE LE SIEUR A... ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE MAITRE DE Z... ETAIT LIE A CES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS PAR DES CONTRATS DISTINCTS MAIS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MEME JUGE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT RECEVABLE A PRESENTER CONTRE EUX DES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EST FONDEE A SOUTENIR QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME NON RECEVABLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR DES MOTIFS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DIRIGEES CONTRE LE SIEUR B..., A RAISON DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A... : - CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 25 JUIN 1963, QUI N'EST PAS CONTESTE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE AU 30 JUIN 1956 LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE MACONNERIE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE "LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT MAITRES DE L'OUVRAGE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION COMME DE L'ENSEMBLE DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUIN 1948 QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION N'A PLUS QUALITE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LE 20 MAI 1959, DATE A LAQUELLE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO A APPELE EN GARANTIE LE SIEUR B..., CELLE-CI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, A RAISON DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LE SIEUR B... PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EN TANT QU'ELLES AURAIENT TENDU A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A..., ETAIENT IRRECEVABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE DES TRAVAUX A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE ENVERS LE MAITRE DE Z... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LE SIEUR B..., EN TANT QU'ELLES AURAIENT TENDU A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE, A RAISON DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A..., NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT A CE QUE LE SIEUR B... FUT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU PROFIT DE L'ENTREPRISE A... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DIRIGEES CONTRE LES SIEURS C..., E... ET D..., Y... LES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ET CONTRE LE SIEUR B... A RAISON DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A... : - CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE INCIDENTE DIRIGEES CONTRE LES SIEURS C..., E... ET D..., LA SOCIETE "LA CALLENDRITE", LA SOCIETE DES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ET, A RAISON DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QUI ONT ETE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE A..., CONTRE LE SIEUR B... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ET TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES SIEURS B..., C..., E... ET D... ;
RENVOI DE L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE" ET SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES SIEURS C..., E..., D... ET B..., A L'EXCEPTION, POUR CE DERNIER, DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR A... ;
REJET DU SURPLUS ; RESERVE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES SIEURS B..., C..., E... ET D..., DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE LES "ATELIERS DE MENUISERIE ET CHARPENTE DU CENTRE", SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

Code civil 1177
Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1948-06-16 ART. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 61640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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