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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1968, 69978

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69978
Numéro NOR : CETATEXT000007641016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;69978 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

54-04-01, 54-07-01 Tribunal administratif saisi de conclusions à fin d'indemnité s'étant borné à surseoir à statuer, "les parties étant contraires en fait" sans ordonner aucune mesure d'instruction. Tribunal ayant ainsi méconnu sa propre compétence. Annulation sur ce point du jugement attaqué.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction - Tribunal administratif ayant méconnu sa propre compétence.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES T.H.E.G. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE LA SOCIETE T.H.E.G. A LUI VERSER LA SOMME DE 46.450 F OU A EXECUTER LES TRAVAUX DE REFECTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL SIS A FLERS-DE-L'ORNE ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME A.F.N.O.R.P 03.001, APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE CETTE STIPULATION, DONT L'OBJET EST DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE NE PEUT ETRE INTRODUITE QU'EN RAISON DE FAITS RELEVES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, ET LA DAME X... NE CONTESTE PAS, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FLERS POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE LE 12 AVRIL 1962 ; QU'A CETTE DATE, LES DESORDRES QU'INVOQUE LA DAME X... POUR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIENT APPARENTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CONDAMNE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES, A ALLOUER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 46.450 F OU A EXECUTER LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ; QUE LEDIT ARTICLE 1ER DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., ARCHITECTE : - CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE SIEUR Y..., DONT LA SITUATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AGGRAVEE PAR L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES, EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI, SUBSIDIAIREMENT, L'A CONDAMNE A GARANTIR, EN TANT QUE DE BESOIN, LE PAIEMENT A LA DAME X... DE L'INDEMNITE MISE, A TITRE PRINCIPAL, A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES, ET QUE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS NE POUVANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL EST FONDE A DEMANDER CETTE ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 69978
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1968

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