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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74461

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74461
Numéro NOR : CETATEXT000007639127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;74461 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.

54-03-03 Autorisation accordée à une société d'installer et d'exploiter un dépôt aérien d'hydrocarbures liquides à proximité des installations d'une autre entreprise. Le préjudice résultant pour cette dernière de ladite autorisation n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution. Annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il a ordonné le sursis à exécution de l'autorisation litigieuse.


Texte :

VU LA REQUETE DE LA SOCIETE E.L.F. DISTRIBUTION, ANCIENNEMENT DENOMMEE UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "E.L.F. DISTRIBUTION", ANCIENNEMENT UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, A INSTALLER ET A EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE COURCELLES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "E.L.F. DISTRIBUTION" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 74461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

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