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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 68669

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68669
Numéro NOR : CETATEXT000007638055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;68669 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice certain.

60-04-01-02 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Refus d'indemnisation du préjudice résultant d'une moins-value temporaire des terrains, celui-ci n'étant pas établi de manière certaine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages matériels et troubles de jouissance.

60-04-03-02 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Indemnisation des dommages causés aux arbres, aux plants et aux semis, ainsi que des troubles de jouissance subis par les propriétaires, évalués pour l'un à 5.000 F et pour l'autre à 10.000 F.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Dépôt d'ordures.

67-01-02-01 Caractère d'ouvrage public du dépôt d'ordures installé par la ville sur un terrain lui appartenant, pour les besoins du service municipal des ordures ménagères [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages indemnisables - Dommages causés par l'incinération d'ordures ménagères.

67-03-04 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. caractère d'ouvrage public du dépôt d'ordures installé par la ville sur un terrain lui appartenant pour les besoins du service municipal des ordures ménagères [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Indemnisation des dommages causés aux arbres, aux plants et aux semis, ainsi que des troubles de jouissance subis par les propriétaires, évalués pour l'un à 5.000 F et pour l'autre à 10.000 F. Refus d'indemnisation du préjudice résultant d'une moins-value temporaire des terrains, celle-ci n'étant pas établie de manière certaine.


Texte :

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUE LE 31 JUILLET 1959, A PARTIELLEMENT DETRUIT LES PROPRIETES, PLANTE EN BOIS, APPARTENANT A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., A ETE PROVOQUE PAR L'INCINERATION DES ORDURES RASSEMBLEES DANS UN DEPOT INSTALLE PAR LA VILLE DE SAINT-TROPEZ SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES ; QUE, L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DES BOIS QUI N'ETAIENT PAS DEBROUSSAILLES A FACILITE SA PROPAGATION DU FEU ET GENE L'INTERVENTION DES EQUIPES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DES VICTIMES, ALORS QUE LA VILLE, EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION, ETAIT TENUE DE DEBROUSSAILLER ELLE-MEME LA ZONE ENTOURANT LE DEPOT D'INCINERATION JUSQU'A UNE DISTANCE DE 200 METRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE VILLE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ;
SUR LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES AUX ARBRES AUX JEUNES PLANTS ET AUX SEMIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUSMENTIONNES EN LES EVALUANT A 3 000 F EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET A 7 000 F EN CE QUI CONCERNE CELLE DU SIEUR Y... ; QUE SI LA VILLE DE SAINT-TROPEZ A FAIT ETAT DES SUBVENTIONS QUE LES INTERESSES AURAIENT RECUES DU FONDS FORESTIER NATION ELLE N'A PAS CONTESTE, DANS SES OBSERVATIONS EN REPLIQUE, LES ALLEGATIONS DU SIEUR Y... D'APRES LESQUELLES IL N'A RECU AUCUNE SUBVENTION, NI CELLES DE LA DAME X..., SELON LESQUELLES ELLE N'A RECU QUE QUELQUES PLANTS D'EUCALYPTUS D'UNE VALEUR NEGLIGEABLE.
SUR LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE MOINS-VALUE TEMPORAIRE DES TERRAINS : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI ANALYSE PRECEDEMMENT, ET RESULTANT D'UNE DEPRECIATION TEMPORAIRE DES TERRAINS EUX-MEMES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR VENDU TOUT EN PARTIE DE SA PROPRIETE NI AVOIR ETE EMPECHE DE LA VENDRE DU FAIT DE LA MOINS-VALUE QU'ELLE AURAIT SUBI QUE SI LA DAME X... A VENDU UNE PARCELLE DE SA PROPRIETE POSTERIEUREMENT A L'INCENDIE, ELLE N'ETABLIT SI N'ALLEGUE AVOIR SUBI DE CE FAIT UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU PRIX QU'ELLE AURAIT RETIRE DE CETTE VENTE SI L'INCENDIE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QU'ELLE NE SOUTIENT PAS DAVANTAGE AVOIR ETE EMPECHEE DE VENDRE UNE AUTRE PARCELLE DE SA PROPRIETE ; QU'AINSI LA VILLE DE SAINT-TROPEZ EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE SUSMENTIONNE N'EST PAS ETABLI ; QUE, PAR SUITE, IL NE DOIT PAS ETRE INDEMNISE ;
SUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LE SIEUR Y... ET LA DAME X... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LES REQUERANTS DU FAIT DE L'INCENDIE D'UNE PARTIE DE LEURS PROPRIETES, EN LES EVALUANT A 10 000 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... ET A 5 000 F EN CE QUI CONCERNE LA DAME X... ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-TROPEZ A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 17 000 F ET A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 8 000 F, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-TROPEZ ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS INCIDENTS SUSVISES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME X... TENDANT AU RELEVEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA VILLE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DEPENS NE PEUVENT ETRE PARTAGES ; QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'EXPERTISE N'ONT PAS ETE ACCRUE DU FAIT DE PRETENTIONS INJUSTIFIEES DES VICTIMES DU DOMMAGE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE, QUI SUCCOMBE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE AU SIEUR Y... ET A LA DAME X..., N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'UNE PARTIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DES FRAIS D'EXPERTISE SOIT MISE A LEUR CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE SAINT-TROPEZ EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... ET A LA DAME X... EST RAMENE A 17 000 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... ET 8 000 F EN CE QUI CONCERNE LA DAME X.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... ET LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE VILLE DE SAINT-TROPEZ, ENSEMBLE LES RECOURS INCIDENTS SUSVISES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME X.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 68669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

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