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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 73911

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73911
Numéro NOR : CETATEXT000007638715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73911 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

05-03, 17-03-01 Requérante demandant réparation à l'Etat du préjudice subi par elle et par sa fille, du fait du décès de son mari, tué au cours d'une fusillade à Alger, en mars 1962. Incompétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Responsabilité des communes en cas d'émeutes [loi du 5 avril 1884] - Compétence judiciaire - Manifestations à Alger antérieurement à l'indépendance.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON-ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LA COMPETENCE EST JUDICIAIRE SUR LES ACTIONS EN REPARATION FORMEES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES VISENT NON SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR LES AUTEURS DESDITS CRIMES OU DELITS, MAIS ENCORE CEUX QUE PEUVENT ENTRAINER LES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE POUR LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE TUE AU COURS D'UNE FUSILLADE INTERVENUE LORS D'UNE MANIFESTATION QUI A EU LIEU LE 26 MARS 1962 AUX ABORDS DE LA GRANDE POSTE D'ALGER ; QUE LES DOMMAGES DONT SA VEUVE DEMANDE REPARATION, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, SONT DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A REPARATION AU TITRE DES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEES ; QUE, PAR SUITE, LES CONSEQUENCES DU DECES DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE APPRECIEES SELON D'AUTRES REGLES QUE CELLES QU'EDICTENT LES ARTICLES PRECITES ; QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y... ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... ET DE FAIRE BENEFICIER LA DAME VEUVE MASSONNAT Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DAME VEUVE Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y.... ARTICLE 4 - LA DAME VEUVE Y... EST DISPENSEE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 106, ART. 108
LOI 1914-04-16
LOI 1963-07-31 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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