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§ France, Conseil d'État, 14 février 1969, 71304 et 71429

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71304;71429
Numéro NOR : CETATEXT000007641244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;71304 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Agent n'ayant pas été titularisé dans un cadre [application de l'ancien Code des pensions].

48-02-01-04-01 En vertu de l'article L. 1 de l'ancien Code des pensions, il était nécessaire, pour pouvoir bénéficier des dispositions en question, non seulement d'avoir été nommé dans un emploi permanent mais aussi d'avoir été titularisé dans un cadre, lequel doit être organisé par un statut établi dans les formes réglementaires. Les emplois de "maître de recherches" à l'Institut national des Sports ne correspondaient, à défaut de tout statut, à aucun cadre permanent. L'intéressé nommé dans l'un de ces emplois, ne pouvait en tant que tel bénéficier du Code des pensions et sa pension ne pouvait être calculée que sur la base du grade qu'il détenait antérieurement.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 AOUT 1962 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 600 AFFERENT AU GRADE DE MAITRE DE Z... DE L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ;
2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'EDUCATION NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE MEME INSTRUCTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE POUR ANNULER LE REJET PAR LES MINISTRES COMPETENTS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU L'UNIQUE MOYEN ARTICULE PAR LE SIEUR X... DANS SA DEMANDE ET TIRE DE CE QUE SA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DES INDICES DONT IL AURAIT DU BENEFICIER DANS L'EMPLOI DE MAITRE DE Z... A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE OU SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... : "ONT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE LES FONCTIONNAIRES CIVILS TITULARISES DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT" ; QU'IL EN RESULTE QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS EN QUESTION, IL ETAIT NECESSAIRE NON SEULEMENT D'AVOIR ETE NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT, MAIS AUSSI D'AVOIR ETE TITULARISE DANS UN CADRE, LEQUEL DOIT ETRE ORGANISE PAR UN STATUT ETABLI DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;
CONS. QUE SI UN OU PLUSIEURS EMPLOIS DE "MAITRES DE Z..." A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ONT ETE CREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION PHYSIQUE, CES EMPLOIS, A DEFAUT DE TOUT STATUT, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN CADRE PERMANENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., NOMME MAITRE DE Z... A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1945, NE POUVAIT EN TANT QUE TEL BENEFICIER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE SI LEDIT SIEUR X..., QUI OCCUPAIT, ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION SUSVISEE, L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES SPORTS CADRE DE LA SEINE, POUVAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE A UNE PENSION A CE TITRE, CETTE PENSION NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE QUE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFECTES A CE DERNIER GRADE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA PENSION DU SIEUR X... DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DES INDICES DONT IL AURAIT PU BENEFICIER COMME MAITRE DE Z... A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR Y... QUE L'INDICE CORRESPONDANT A SES FONCTIONS DE MAITRE DE Z... A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS SERAIT SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION AINSI QUE DE CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1963, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LUI A ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES L'INDICE DONT IL AURAIT PU BENEFICIER EN QUALITE DE MAITRE DE Z..., SONT INOPERANTS ; QUE, POUR LES MEMES RAISONS, LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A CE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN INDICE SUPERIEUR A L'INDICE 600 ET QUI D'APRES LE REQUERANT AURAIT ETE CELUI DONT IL AURAIT DU BENEFICIER SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR ASSIMILATION, COMME MAITRE DE Z... A L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DE L'APPEL INCIDENT ; FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE.

Références :

CGI 1264
Code des pensions civiles et militaires de retraite L1
LOI 1889-07-22 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 71304;71429
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1969

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