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§ France, Conseil d'État, 19 février 1969, 72448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72448
Numéro NOR : CETATEXT000007637615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;72448 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Appel en garantie de l'entrepreneur par un établissement public industriel et commercial.

17-03-02-06-02, 39-01-02-01 A pour objet l'exécution d'un travail public le contrat conclu entre E.D.F. et une entreprise pour la construction ou la réparation d'ouvrages publics nécessaires à l'exploitation du service assuré par ledit établissement public. Par suite, les litiges nés de l'exécution dudit marché ressortissent à la compétence de la juridiction administrative [1]. Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent pour connaître de l'appel en garantie formé par E.D.F. contre l'entreprise [2].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats ayant pour objet l'exécution d'un travail public.

Références :


1. Cf. Grey, 1964-03-06, Recueil p. 858, dans le cas d'un appel en garantie formé par une personne de droit privé concessionnaire à l'encontre de ses entrepreneurs ; Société des Eaux de Marseille, 1967-06-09, Recueil p. 241. 2. Cf. du même jour, E.D.F. c/ Entreprise Rappali et Cie, 72512


Texte :

REQUETE D'"ELECTRICITE DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "PIGNATTA ET REPETTI" A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 28 OCTOBRE 1964 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3. DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE LES TRAVAUX CONFIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI AVAIENT POUR BUT LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'OUVRAGES PUBLICS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE ASSURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MARCHE PASSE ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET L'ENTREPRENEUR PRESENTAIT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN CONSEQUENCE, LES LITIGES NES DE L'EXECUTION DUDIT MARCHE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'"ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI ; QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE DEMANDE ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; RENVOI D'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE SA DEMANDE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 72448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1969

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