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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 71736

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71736
Numéro NOR : CETATEXT000007639900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;71736 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Excavations suffisamment signalées.

67-03-01-01-02 Accident survenu à un camion provoqué par l'existence dans la chaussée d'excavations importantes s'étant produites à la suite de chutes de pluie violentes et subites. Présence desdites excavations suffisamment signalée par l'apposition de panneaux dont l'un portait l'indication "chaussée déformée" et l'autre interdisait au véhicule de circuler à plus de 30 km à l'heure.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 14.666,66 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1963 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION DU SIEUR X... A ETE PROVOQUE PAR DES EXCAVATIONS IMPORTANTES QUI SE SONT PRODUITES DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 113 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DE CHUTES DE PLUIE VIOLENTES ET SUBITES DANS LA SOIREE DU 11 FEVRIER 1960 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT, DES QU'IL FUT AVERTI DE LA DEGRADATION DE LA CHAUSSEE, FAIT DISPOSER AVANT LA SECTION DE ROUTE INCRIMINEE DEUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DONT L'UN COMPORTAIT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE" ET DONT L'AUTRE INTERDISAIT AUX VEHICULES DE CIRCULER A UNE VITESSE EXCEDANT 30 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE CES PANNEAUX CONSTITUAIENT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT LITIGIEUX ET A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 71736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1969

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