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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 71682 et 71686

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71682;71686
Numéro NOR : CETATEXT000007639898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;71682 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Saisine de l'autorité de tutelle - [2] - RJ1 Effets à l'égard du subrogé de l'acte interruptif accompli par le subrogeant.

18-04-01-05[1] La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais du ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement public, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale de la dette de l'Assistance publique.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déchéance quadriennale - Effet à l'égard d'une caisse de sécurité sociale de l'acte interruptif de la prescription accompli par l'assuré.

18-04-01-05[2] La Caisse primaire de Sécurité sociale, agissant à l'encontre de l'Assistance publique en vertu de la subrogation légale créée par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale peut invoquer les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par son assuré [1].

62-05 La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais au ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement public, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale de la dette de l'Assistance publique. La Caisse primaire de sécurité sociale, agissant à l'encontre de l'Assistance publique en vertu de la subrogation légale créée par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale peut invoquer les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par son assuré.

Références :


1. Cf. Latier, 1969-10-01, 75511 [pour le cas d'une action afférente à une créance sur l'Etat et dirigée contre une commune]


Texte :

1° REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... MAURICETTE A LA SUITE D'UN TRAITEMENT D'INJECTIONS SCLEROSANTES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE A L'HOPITAL BROUSSAIS LE 29 OCTOBRE 1959 ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 354.066,55 F SUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE SERONT REMBOURSEES, LA PREMIERE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A LA DEMOISELLE X..., LA SECONDE, DES FRAIS D'APPAREILLAGE QU'ELLE A SUPPORTES EN RAISON DE L'INFIRMITE DE LA DEMOISELLE X... ;
2° REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71.682 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'AFFECTION A RAISON DE LAQUELLE LA DEMOISELLE X... A DU ETRE AMPUTEE DE LA JAMBE GAUCHE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC UNE INJECTION INTRA-VEINEUSE SCLEROSANTE QU'ELLE A SUBIE A L'HOPITAL BROUSSAIS LE 29 OCTOBRE 1959 ; QUE, S'AGISSANT D'UNE INTERVENTION COURANTE ET DE CARACTERE BENIN, LES TROUBLES QUE CETTE INJECTION A ENTRAINES NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X... ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71.686 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE : - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS UNE CREANCE DE 103.035,92 F, A RAISON DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE A SUPPORTES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X... ET DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE LUI A VERSEES ; QUE S'IL EST CONSTANT QUE LADITE CAISSE N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES AVANT LE 24 MARS 1964, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A ADRESSE LE VENDREDI 28 DECEMBRE 1962 AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UNE DEMANDE D'INDEMNITE FAISANT NOTAMMENT ETAT DES ELEMENTS DU PREJUDICE QUI AVAIENT ENTRAINE LE PAIEMENT DE PRESTATIONS DE LA PART DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, LADITE CAISSE AGISSANT A L'ENCONTRE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE CREEE PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES EFFETS SUSCEPTIBLES DE S'ATTACHER, QUANT AU COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, A UN ACTE ACCOMPLI PAR LE SUBROGEANT PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUES PAR LE SUBROGE ; QUE, SI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... N'A ETE REMISE A SON DESTINATAIRE QUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE SA DATE D'EXPEDITION, CETTE LETTRE, POSTEE A PARIS, AURAIT DU NORMALEMENT ETRE DELIVREE LE LUNDI 31 DECEMBRE 1962 AU PLUS TARD ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LADITE DEMANDE AIT ETE ADRESSEE, NON PAS AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, MAIS AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI PARTICIPE A L'EXERCICE DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR CETTE PERSONNE MORALE, LADITE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SE RATTACHE EN TOTALITE A L'EXERCICE 1959, LADITE CAISSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ETAIT FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE X... ET DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ;
CONS. QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., S'ELEVANT A 103.035,92 F, N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A VERSER A LA CAISSE REQUERANTE UNE INDEMNITE EGALE A CE MONTANT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ONT ETE DEMANDES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX-DITES DEMANDES ;
CONS. QUE L'INDEMNITE RESTANT DUE A LA DEMOISELLE X... APRES DEDUCTION DES SOMMES REVENANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE SA DEMANDE D'INDEMNITE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE RECUE ;
CONS. QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ET DE L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DUS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LA DEMOISELLE X... ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE DECIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1963, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ;
CONS. QUE LA SOMME DE 14.066,55 F DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MARS 1964, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ; QU'IL EN EST DE MEME, A CONCURRENCE DE 61.131,35 F, POUR LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT A LADITE CAISSE EST PRESCRIT PAR LA PRESENTE DECISION ET QUE S'AGISSANT DU SURPLUS DESDITES PRESTATIONS, C'EST-A-DIRE DE 41.904,10 F, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU 7 JUILLET 1965, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE A CE SUJET PAR LA CAISSE ;
REJET DE LA REQUETE N° 71.682 DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; LADITE ADMINISTRATION VERSERA A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 103.035,92 F ; L'INDEMNITE RESTANT DUE A LA DEMOISELLE X... APRES DEDUCTION DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962. LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ET DE L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SERVIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1963 ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES. LES SOMMES DE 14.066,55 F ET 61.131,82 F DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MARS 1964. LA SOMME DE 41.904,10 F DUE A LA MEME CAISSE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JUILLET 1965 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N° 71.682 ET 71.686 MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSITANCE PUBLIQUE A PARIS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 71682;71686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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