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§ France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 71809

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71809
Numéro NOR : CETATEXT000007639816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;71809 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses.

17-03-02-03, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un contrat administratif : le traité du 1er janvier 1948 contient des clauses exorbitantes du droit commun, notamment celle autorisant l'administration à agir d'office pour le règlement des litiges.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats comportant ou non une clause exorbitante de droit commun - Présence de telles clauses.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SERVICE INTER-ARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS DU 7 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONSTITUEE DEBITRICE D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 14.769,20 F AU TITRE D'UN REGLEMENT D'AVARIES CONSTATEES A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES ARMEES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'EST ENGAGEE A TRANSPORTER DE NEUVY-PAILLOUX A TOUL SEPT CAMIONS APPARTENANT A L'ARMEE A ETE PASSE EN APPLICATION DU TRAITE DU 1ER JANVIER 1948 SIGNE PAR LE MINISTRE DES FORCES ARMEES ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES TRANSPORTS ORDINAIRES DU DEPARTEMENT DES FORCES ARMEES ; QUE CE TRAITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET D'ASSOCIER LA SOCIETE NATIONALE A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES ARMEES, CONTIENT CEPENDANT DES CLAUSES QUI NE PERMETTENT PAS DE L'ASSIMILER A UN CONTRAT PRIVE, NOTAMMENT SON ARTICLE 14 QUI AUTORISE L'ADMINISTRATION A AGIR D'OFFICE POUR LE REGLEMENT DES LITIGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONTRAT A UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 14.769,29 F QUE LE SERVICE INTER-ARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS A IMPUTE AU COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE EN VUE DE REPARER LES AVARIES SURVENUES AUX VEHICULES PENDANT LE TRANSPORT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS MEMES DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE QUE LORSQUE LA 2E PARTIE DU PROCES-VERBAL DE PERTES ET AVARIES QUI CONTIENT LES CONCLUSIONS DU REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE RELATIVES AU MONTANT ET A LA REPARTITION DU DOMMAGE NE DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION OU RESERVE DE LA PART DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CE PROCES-VERBAL EST REPUTE CONSTITUER UN ACCORD DEFINITIF ; QU'EN PAREIL CAS, LE PROCES-VERBAL EST RECAPITULE MENSUELLEMENT SUR UN RELEVE DETAILLE ADRESSE AU SERVICE DE CONTROLE DES RECETTES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE MONTANT DE CE RELEVE EST PRECOMPTE PAR LE SERVICE INTER-ARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS SUR LE MONTANT DU PREMIER MANDATEMENT A VENIR ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRADICTOIREMENT LE 7 FEVRIER 1963, EN VUE DU REGLEMENT DE DOMMAGES CONSTATES A L'ARRIVEE D'UN TRANSPORT DE MATERIEL MILITAIRE, FIXAIT A 38.020 F LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET QUE L'ACCORD REALISE SUR LES BASES AINSI ARRETEES A, PAR ETAT DES IMPUTATIONS N° 4 DU 6 MARS 1963, PRODUIT SES EFFETS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TRAITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE LITIGE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DEFINITIF QUI NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT CONTESTE QUE POUR LES CAUSES LIMITATIVES ENUMEREES A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONS. QUE POUR JUSTIFIER LE PRELEVEMENT COMPLEMENTAIRE DE 14.769,29 F EFFECTUE LE 7 DECEMBRE 1964 PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN ADDITIF DU 9 NOVEMBRE 1964 A L'ETAT DES IMPUTATIONS DU 6 MARS 1963, LE MINISTRE DES ARMEES SE BORNE A SOUTENIR QUE LE REGLEMENT INITIAL NE RENDAIT PAS COMPTE DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE QUI DEVAIT ETRE REPARE ; QUE CETTE CONTESTATION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PERMETTAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE REVISION DU REGLEMENT DEJA EFFECTUE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 14.769,29 F ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, ET DE LA DECISION ; L'ETAT REMBOURSERA A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 14.769,29 F ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 71809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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